Arrêté du 19 août 2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/FCPS1611193A/jo/article_1


Pour la rémunération des services de recouvrement et de contrôle des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prélève 4 % des sommes encaissées annuellement au titre de ces taxes par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.


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