Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: Non disponible


Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale).


Liens relatifs à cet article