Délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée (MR-003)

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3.1. Finalité des traitements


Les traitements de données des professionnels de santé intervenant dans la recherche doivent avoir pour seule finalité la mise en place, la réalisation de la recherche et le respect des obligations légales du responsable de traitement.
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche peuvent alimenter d'autres traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement et relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation.


3.2. Origine et nature des données
3.2.1. Nécessité du recours à des données à caractère personnel


Le suivi des professionnels de santé intervenant dans la recherche ne peut s'opérer qu'au moyen de données personnelles comportant leur identité complète.


3.2.2. Origine des données


Les données relatives aux professionnels de santé intervenant dans la recherche proviennent des intéressés eux-mêmes, de listes publiques ou de toute autre liste constituée à cette fin dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.


3.2.3. Nature des données


En application de l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. A cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux professionnels de santé intervenant dans la recherche pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :


- identité : nom, prénom(s), sexe, adresse, adresse électronique, téléphone ;
- formation - diplôme(s) ;
- vie professionnelle (notamment cursus professionnel, mode et type d'exercice, éléments nécessaires à l'évaluation des connaissances dont ils disposent pour réaliser la recherche) ;
- le cas échéant, numéro d'identification dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
- montant des indemnités et rémunérations perçues ;
- participation à d'autres études.


3.3. Destinataires des données à caractère personnel traitées


Sous la responsabilité du responsable de traitement ou en application de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations au regard de leur fonction et dans des conditions conformes à la réglementation, les catégories de personnes suivantes :


- le responsable de traitement et les personnes agissant pour son compte ;
- le responsable scientifique de la recherche ;
- les professionnels de santé intervenant dans la recherche, et les personnels agissant sous leur responsabilité ;
- les personnes chargées des affaires réglementaires et de l'enregistrement de la recherche auprès des autorités compétentes ;
- les personnels d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilités, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication ;
- les personnels habilités agissant sous la responsabilité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur, notamment en application de l'article L. 1121-10 du code de la santé publique.


Ces catégories de personnes, soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, peuvent relever du responsable de traitement des centres participant à la recherche ou de structures agissant pour le compte du responsable de traitement.


3.4. Information et droits des professionnels de santé intervenant dans la recherche
3.4.1. Information des professionnels de santé intervenant dans la recherche


L'information est délivrée par une mention figurant sur des documents remis aux personnes concernées ou sur les conventions signées par les professionnels de santé intervenant dans la recherche. Cette information reprend les mentions prévues à l'article 32-I de la loi informatique et libertés, notamment les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.


3.4.2. Personnes auprès desquelles s'exercent les droits d'accès, de rectification et d'opposition


Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent à tout moment auprès du responsable de traitement.


3.5. Durée de conservation


Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de cinq ans après la fin de la dernière recherche à laquelle ils ont participé.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes énumérées à l'article 3.3 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes ou pour solliciter la personne pour participer à de nouveaux travaux de recherche.


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