LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article 133

Chemin :




Article 133
ELI: Non disponible


La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. »