LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article 153

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Article 153


I à III. -ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2


IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.


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