LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article 147

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Article 147
ELI: Non disponible


Le chapitre V du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° La section 3 devient la section 4 ;
2° La section 2 devient la section 3 ;
3° Après la section 1, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements


« Art. L. 435-3-1.-Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement. » ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 435-4, les mots : « autres que ceux prévus à l'article L. 435-1 » sont remplacés par les mots : « non domaniaux ».