LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 94

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Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62

II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Pour l'application du premier alinéa du présent II, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du même code.


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