LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 33

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Article 33
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I.-L'article L. 2325-43 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.
« Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50. »
II.-Après le chapitre unique du titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code, qui devient le chapitre Ier, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :


« Chapitre II
« Formation des acteurs de la négociation collective


« Art. L. 2212-1.-Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.
« Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9.
« Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.


« Art. L. 2212-2.-Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
« 1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
« 2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs. »


III.-Au 3° de l'article L. 2135-11 du même code, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » et, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1 ».
IV.-Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé du chapitre V, sont ajoutés les mots : « Congés et » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Formation économique, sociale et syndicale » et comprenant les articles L. 2145-1 à L. 2145-4 ;
3° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Congés de formation économique, sociale et syndicale » et comprenant les articles L. 3142-7 à L. 3142-15, qui deviennent, respectivement, les articles L. 2145-5 à L. 2145-13.
V.-L'intitulé et la division de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code sont supprimés.
VI.-Au second alinéa de l'article L. 1232-12, à la fin du premier alinéa de l'article L. 2145-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2325-44 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3341-3 du même code, la référence : « L. 3142-7» est remplacée par la référence : « L. 2145-5 ».
VII.-Au second alinéa de l'article L. 1232-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1442-2 du même code, la référence : « L. 3142-12 » est remplacée par la référence : « L. 2145-10 ».
VIII.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2325-44 et à l'article L. 3341-2 du même code, la référence : « L. 3142-13 » est remplacée par la référence : « L. 2145-11 ».
IX.-Au deuxième alinéa de l'article L. 2145-6 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, la référence : « L. 3142-14 » est remplacée par la référence : « L. 2145-12 ».
X.-Au second alinéa de l'article L. 1232-12 du même code, les références : «, L. 3142-14 et L. 3142-15 » sont remplacées par la référence : « et L. 2145-12 ».