LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 8

Chemin :




Article 8

I. II., III., V., VI. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Repos quotidien, Sct. Section 1 : Ordre public, Art. L3131-1, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3131-2, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Art. L3131-3, Art. L3132-26, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-3, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3133-3-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3133-3-2, Sct. Section 2 : Journée du 1er mai, Art. L3133-4, Art. L3133-5, Art. L3133-6, Sct. Section 3 : Journée de solidarité, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3133-9, Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-10, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3133-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3133-12, Art. L3134-16, Sct. Section 1 : Droit au congé, Art. L3141-1, Art. L3141-2, Sct. Section 2 : Durée du congé, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3141-3, Art. L3141-4, Art. L3141-5, Art. L3141-6, Art. L3141-7, Art. L3141-8, Art. L3141-9, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3141-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3141-11, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3141-12, Art. L3141-13, Art. L3141-14, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3141-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3141-16, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3141-17, Art. L3141-18, Art. L3141-19, Art. L3141-20, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3141-21, Art. L3141-22, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3141-23, Sct. Section 4 : Indemnité de congés, Sct. Sous-section unique : Ordre public., Art. L3141-24, Art. L3141-25, Art. L3141-26, Art. L3141-27, Art. L3141-28, Art. L3141-29, Art. L3141-30, Art. L3141-31, Sct. Section 5 : Caisses de congés payés, Art. L3141-32, Art. L3141-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L431-3, Art. L433-1, Art. L432-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 244 quater Q
-Code minier (nouveau)
Art. L191-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L712-4, Art. L712-6, Art. L713-2, Art. L713-13, Art. L714-1, Art. L781-50
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5, Art. L241-13, Art. L243-1-3, Art. L133-5-1, Art. L241-3-1, Art. L242-8, Art. L241-18, Art. L242-9
-Code des transports
Art. L1321-6, Art. L1321-7, Art. L1321-10, Art. L1821-8-1, Art. L3312-1, Art. L3312-3, Art. L3313-2, Art. L4511-1, Art. L5544-1, Art. L5544-3, Art. L5544-8, Art. L5544-10, Art. L6525-1, Art. L6525-3, Art. L6525-5
-Code du travail
Art. L1225-9, Art. L1263-3, Art. L1271-5, Art. L1272-4, Art. L1273-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L2323-3, Art. L2323-17, Art. L1273-3, Art. L1274-2, Art. L3253-23, Art. L5134-60, Art. L5134-63, Art. L5221-7, Art. L7122-24, Art. L3132-28, Art. L3134-1, Art. L3164-4, Art. L3171-1, Art. L3422-1, Art. L3422-2, Art. L5125-1, Art. L5134-126, Art. L6222-25, Art. L6325-10, Art. L6331-35, Art. L6343-2, Art. L7213-1, Art. L7221-2
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 43
-Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3111-3, Sct. Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-6, Art. L3121-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3121-8, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-9, Art. L3121-10, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-11, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3121-12, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-13, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-14, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3121-15, Sct. Section 2 : Durées maximales de travail, Sct. Sous-section 1 : Temps de pause., Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-16, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-17, Sct. Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale., Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-18, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-19, Sct. Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-20, Art. L3121-21, Art. L3121-22, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-23, Sct. Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-24, Art. L3121-25, Art. L3121-26, Sct. Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3121-33, Art. L3121-34, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3121-35, Art. L3121-36, Art. L3121-37, Art. L3121-38, Art. L3121-39, Art. L3121-40, Sct. Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues, Sct. Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine., Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-41, Art. L3121-42, Art. L3121-43, Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait., Art. L3121-44, Sct. Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année., Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Sct. Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues., Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-48, Art. L3121-49, Art. L3121-50, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-51, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3121-52, Sct. Section 5 : Conventions de forfait, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L3121-53, Art. L3121-54, Art. L3121-55, Sct. Paragraphe 2 : Forfaits en heures, Art. L3121-56, Art. L3121-57, Sct. Paragraphe 3 : Forfaits en jours, Art. L3121-58, Art. L3121-59, Art. L3121-60, Art. L3121-61, Art. L3121-62, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3121-63, Art. L3121-64, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3121-65, Art. L3121-66, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L3121-67, Art. L3121-68, Art. L3121-69, Sct. Chapitre II : Travail de nuit, Sct. Section 1 : Ordre public, Art. L3122-1, Art. L3122-2, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3122-9, Art. L3122-10, Art. L3122-11, Art. L3122-12, Art. L3122-13, Art. L3122-14, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3122-15, Art. L3122-16, Art. L3122-17, Art. L3122-18, Art. L3122-19, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Art. L3122-20, Art. L3122-21, Art. L3122-22, Art. L3122-23, Art. L3122-24, Sct. Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent, Sct. Section 1 : Travail à temps partiel, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Sct. Paragraphe 1 : Définition, Art. L3123-1, Sct. Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet, Art. L3123-2, Art. L3123-3, Art. L3123-4, Sct. Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein, Art. L3123-5, Sct. Paragraphe 4 : Contrat de travail, Art. L3123-6, Sct. Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires, Art. L3123-7, Art. L3123-8, Art. L3123-9, Art. L3123-10, Sct. Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail, Art. L3123-11, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Sct. Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat, Art. L3123-14, Sct. Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel, Art. L3123-15, Art. L3123-16, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Sct. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel, Art. L3123-17, Art. L3123-18, Sct. Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires, Art. L3123-19, Art. L3123-20, Art. L3123-21, Sct. Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant, Art. L3123-22, Sct. Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail, Art. L3123-23, Art. L3123-24, Art. L3123-25, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Sct. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel, Art. L3123-26, Sct. Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires, Art. L3123-27, Art. L3123-28, Art. L3123-29, Sct. Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail, Art. L3123-30, Art. L3123-31, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3123-32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-19, Art. L714-5, Art. L714-6, Art. L714-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3121-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 2 : Travail intermittent., Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3123-33, Art. L3123-34, Art. L3123-35, Art. L3123-36, Art. L3123-37, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Sct. Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail., Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5, Art. L3123-14-6, Sct. Sous-section 6 : Heures complémentaires., Sct. Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail., Sct. Sous-section 9 : Exercice d'un mandat., Sct. Sous-section 10 : Dispositions d'application., Art. L3123-38, Sct. Sous-section 1 : Horaires individualisés., Art. L3122-25, Art. L3122-26, Sct. Sous-section 2 : Récupération des heures perdues., Art. L3122-27, Sct. Sous-section 3 : Aménagement pour la pratique du sport., Art. L3122-28, Sct. Sous-section 1 : Définitions., Art. L3122-29, Art. L3122-29-1, Art. L3122-30, Art. L3122-31, Sct. Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre., Art. L3122-32, Art. L3122-33, Art. L3122-34, Art. L3122-35, Art. L3122-36, Art. L3122-37, Art. L3122-38, Sct. Sous-section 3 : Contreparties accordées aux salariés., Art. L3122-39, Art. L3122-40, Art. L3122-41, Sct. Sous-section 4 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit., Art. L3122-42, Sct. Sous-section 5 : Retour au travail de jour., Art. L3122-43, Art. L3122-44, Art. L3122-45, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3122-46, Art. L3122-47

IV.-Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant une durée minimale de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27 du code du travail.

XIV.-L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Définition (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps... (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps... (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heu... (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heu... (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Forfaits en heures (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à tem... (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les s... (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Forfaits en jours (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 4 : Contrat de travail (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heu... (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat (V)


Crée: Code du travail - Paragraphe 8 : Information des représentants du... (V)


Crée: Code du travail - Section 1 : Ordre public (V)


Crée: Code du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (V)


Crée: Code du travail - Section 3 : Dispositions supplétives (V)


Crée: Code du travail - Section 6 : Dispositions d'application (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)


Crée: Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)


Crée: Code du travail - Sous-section unique : Ordre public. (V)


Crée: Code du travail - art. L3111-3 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-55 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-56 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-57 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-58 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-59 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-60 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-61 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-62 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-63 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-64 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-65 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-66 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-67 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-68 (V)


Crée: Code du travail - art. L3121-69 (V)


Crée: Code du travail - art. L3123-38 (V)


Crée: Code du travail - art. L3131-3 (V)


Crée: Code du travail - art. L3133-3-1 (V)


Crée: Code du travail - art. L3133-3-2 (V)


Crée: Code du travail - art. L3134-16 (V)


Crée: Code du travail - art. L3141-32 (V)


Crée: Code du travail - art. L3141-33 (V)


Crée: Code du travail - art. L3422-2 (V)