Décision du 4 août 2016 portant délégation de signature - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/4/INTD1620224S/jo/article_1


Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée :
Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Eric TISON, administrateur civil hors classe ;
Sylvie CENDRE, administratrice civile hors classe ;
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;
Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe.


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