Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de radio dans la bande de fréquences 65-68 MHz

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Par une délibération en date du 20 juillet 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de radio dans la bande de fréquences 65-68 MHz et dont le terme est fixé au 3 août 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 février 2017, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.


Association Fédération française de tennis
(Radio FFT)


Zone :
Tout le territoire métropolitain, fréquence : 67,4 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


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