Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - Article 2

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Article 2

I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 4
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Art. 13

-Code de l'urbanisme

Art. L. 300-2

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4
-Code de l'urbanisme
Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4


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