Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :


- du quatrième alinéa du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L. 2261-2 et L. 2261-6 du code du travail ;
- des mots : « notamment rupture conventionnelle » du troisième alinéa du 2.14 « Rupture du contrat de travail » contraires aux dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ;
- des lignes 6 et 7 du tableau de l'article 7.38 « Institutions représentatives du personnel » contraires aux dispositions de l'article 23 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015.


II. - Sous les réserves suivantes :


- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le neuvième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail ;
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », le troisième alinéa est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1242-11, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;
- l'article 2.10 « Période d'essai-Titularisation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1221-24, L. 1243-11, L. 1251-38 à L. 1251-39 du code du travail ;
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », le quatrième alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ;
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43 du code des transports ;
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-2 du code des transports ;
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », le neuvième alinéa est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 5542-3 du code des transports ;
- l'article 6.33 « Prévoyance » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 5543-21 à L. 5543-28 du code des transports et des articles 3, 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
- l'article 6.34 « Maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
- l'article 6.36 « Couverture frais de santé » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.


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