LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 12

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Article 12

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° 2° A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 2-3, Art. 23, Art. 26

3° Après les mots : “ dans sa rédaction ”, la fin du premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigée : “ en vigueur à compter de la date mentionnée au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.


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