LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Article 3

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Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 159

NOTA :

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 a fixé cette date au 1er janvier 2019.


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