Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/ARCB1609715R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/2016-1028/jo/article_2


I.-Au II de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les mots : « et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports » sont supprimés.
II.-L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports et ses articles L. 1213-1 à L. 1213-3-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Chapitre III
« La planification régionale


« Section 1
« La planification régionale des infrastructures de transport


« Art. L. 1213-1.-La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d'infrastructures nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires.
« Elle fixe ces objectifs selon une approche intégrant les différents modes de transport et leur combinaison et détermine les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les critères de sélection des actions qu'elle préconise.


« Art. L. 1213-2.-Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4413-3, L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1.


« Section 2
« La planification régionale de l'intermodalité


« Art. L. 1213-3.-En l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail.
« La planification régionale de l'intermodalité comprend les modalités de coordination de l'action des collectivités et de leurs groupements concernés, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champ de l'article L. 3114-1 et relevant du service public et les objectifs d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants.


« Art. L. 1213-3-1.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre la coordination ainsi que les objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3. »
III.-L'article L. 1213-3-4 du code des transports est renuméroté L. 1213-3-2, les mots : “ Le schéma régional de l'intermodalité ” y sont remplacés par les mots : “ La planification régionale de l'intermodalité ” et le mot : “ complété ” y est remplacé par le mot : “ complétée ”.


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