Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 67

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Article 67
ELI: Non disponible


I.-Les articles R. 822-95 à R. 822-162 deviennent, respectivement, les articles R. 822-57 à R. 822-124.
II.-A l'article R. 822-98 devenu l'article R. 822-60, la référence à l'article R. 822-70 est remplacée par la référence à l'article R. 822-36.