Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 39

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Article 39
ELI: Non disponible


L'article R. 822-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 822-1, » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « sceaux » sont insérés les mots : « , ministre de la justice, ».