Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 38

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Article 38
ELI: Non disponible


L'article R. 822-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 822-1 » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « rejet de la demande » sont remplacés par les mots : « acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ».