Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 89

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Article 89
ELI: Non disponible


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 214-151, les mots : « aux articles R. 821-23 à R. 823-10 » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre VIII » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 550-3, les mots : « des articles R. 821-1 à R. 823-21 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VIII » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 612-53, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».