Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/7/28/DEVD1605796P/jo/article_snum1


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d'informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics sur l'ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national. Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d'aménagement des territoires, d'évaluation des projets de transports, d'évaluation de l'impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation, ainsi qu'en matière de diagnostic de qualité de l'air et de niveaux de bruit.
Les raisons qui ont conduit à modifier la législation en vigueur :
L'article L. 119-1 du code de la voirie routière préconise que les départements, communes et leurs groupements établissent les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion et les communiquent au représentant de l'Etat dans le département, à partir d'un seuil de population ainsi qu'avec une fréquence de mise à jour fixés par décret en Conseil d'Etat.
Or, des enquêtes menées auprès des services déconcentrés de l'Etat ont mis en évidence les fortes disparités d'accès aux données et la diversité de leur forme et de leur présentation.
A ce jour, les informations relatives à la circulation sur les routes départementales sont présentées sur les sites internet des conseils départementaux sous forme de cartes, de tableaux ou de fichiers non réutilisables. Il est donc très difficile d'utiliser ces données de manière simple et homogène pour illustrer la circulation sur un territoire.
La teneur de l'ordonnance :
La présente ordonnance vise à répondre à ces difficultés, constatées par les services de l'Etat et par ceux de nombreuses collectivités.
L'ordonnance ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités en termes de production de données. Elle a pour objet de rendre directement accessibles à l'Etat les données statistiques de circulation routière des collectivités territoriales déjà produites par celles-ci. Cela permettra une économie de moyens, tant pour l'Etat que pour les collectivités territoriales.
La périodicité et le format des données, notamment la caractérisation des sections routières dont elles sont issues, feront l'objet d'un arrêté pris après concertation avec les collectivités.
Il est prévu de rendre annuellement public les données transmises ainsi que les statistiques produites sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
Un guide de bonnes pratiques présentera les définitions des données statistiques demandées, les méthodes de calcul ainsi que des recommandations pour établir un référentiel permettant l'agrégation des données.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


Liens relatifs à cet article