Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - Article 1

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Article 1
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Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est contraire à la Constitution.


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