Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français - Article 3

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Article 3
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Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au II, les deux premières occurrences des mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au III, les deux dernières occurrences des mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » et les mots : « par le décret du 6 août 1938 susvisé et » sont supprimés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels ; »
b) Au b, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
c) Au c, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
d) Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Les personnes ayant conclu à compter du 1er juillet 2015 avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
d) Au III, après les mots : « la caisse se substitue à la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
4° A l'article 4, après les mots : « de radiation, la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues » ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les deuxième, troisième et cinquième occurrences des mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, défini en application du décret n° 50-637 du 1er juin 1950 » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels. » ;
c) Au IV, les mots : « Les représentants de la Société nationale des chemins de fer français sont désignés par son président » sont remplacés par les mots : « Les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont désignés par le président du directoire de SNCF. » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de vacance du siège d'un membre titulaire représentant la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, il est remplacé par le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste établie par le président du directoire de la SNCF qui désigne aussitôt un nouveau suppléant. » ;
6° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français si celle-ci n'est pas à jour de ses obligations sociales » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités si celles-ci ne sont pas à jour de leurs obligations sociales » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la Société nationale des chemins de fer français » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français dont le remplacement est demandé par l'établissement public » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités dont le remplacement est demandé par le président du directoire de la SNCF » ;
7° A l'article 7, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
8° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, à la dernière occurrence du quatrième alinéa, et aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue de laisser à ses agents » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues de laisser à leurs agents » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue d'accorder à ses agents » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues d'accorder à leurs agents » ;
9° A l'article 10, les troisième et quatrième occurrences des mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
10° A l'article 13, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
11° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
12° A l'article 16 et au quatrième alinéa de l'article 17, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
13° A l'article 18, après les mots : « en tant que de besoin avec la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».


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