Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


L'article R. 202 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° “Haut-commissaire” au lieu de “préfet” et de “autorité préfectorale”. »
II. - Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de “Institut national de la statistique et des études économiques”. »