Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - Article 24

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Article 24
ELI: Non disponible


L'article R. 731-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V.-En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations déterminées en application du II.»