Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - Article 13

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Article 13
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Aux articles R. 243-28 et R. 243-43, les mots : « R. 243-19 et R. 243-20 » sont remplacés par les mots : « R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4 ».