Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Le code des assurances est complété par trois articles A. 132-9-4 à A. 132-9-6 ainsi rédigés :


« Art. 132-9-4.-I.-Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N :
« 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l'année N ;
« 2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats de cette catégorie d'assurés centenaires non décédés en année N ;
« 3° Nombre de contrats classés “ sans suite ” par l'entreprise d'assurance (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur) et montant annuel concerné en année N.
« Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe.
« II.-Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
« 1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;
« 2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;
« 3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;
« 4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées aux capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, revalorisation post mortem prévue par l'article L. 132-5) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;
« 5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes.
« Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe.


« Annexe à l'article A. 132-9-4


« Tableau 1 :


NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu
à instruction/ recherche
par l'entreprise d'assurance

NOMBRE D'ASSURÉS
centenaires
non décédés, y compris
ceux pour lesquels
il existe une
présomption de décès

MONTANT ANNUEL
(toutes provisions
techniques confondues)
des contrats des assurés
centenaires non décédés

NOMBRE
de contrats classés
« sans suite »
par l'entreprise
d'assurance

MONTANT ANNUEL
des contrats classés
« sans suite »
par l'entreprise
d'assurance

Année N


« Tableau 2 :


ANNÉE

MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel
(article L. 132-9-2)

NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS
d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

N

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-1

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-2

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-3

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-4

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-5

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montants en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats


« Art. A. 132-9-5.-Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
« 1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
« 2° Montant des capitaux des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
« 3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
« 4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
« 5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
« 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
« 7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
« 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
« 9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
« Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.


« Annexe à l'article A. 132-9-5


SITUATION
au 31 décembre N
Montant global
exprimé en millions d'euros (M €)

SITUATION
au 31 décembre N
exprimé en nombre de contrats concernés

MONTANT GLOBAL
réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage

NOMBRE TOTAL
de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage

Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise

Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Capitaux termes des contrats d'assurance vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Bons et contrats de capitalisation

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats collectifs à adhésion facultative

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

M €

Contrats

M €

%

Contrats

%


« Art. 132-9-6.-Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 132-9-4 comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
« 1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;
« 2° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;
« 3° Montant annuel des capitaux (toutes provisions techniques confondues) et nombre des contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;
« 4° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 ;
« 5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats réglés ;
« 6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats à régler.
« Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-3 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.


« Annexe à l'article A. 132-9-6


ANNÉE

NOMBRE
de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès
(article L. 132-9-2)

MONTANT
global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
(article L. 132-9-2)

MONTANT
des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés
(article L. 132-9-2)

NOMBRE
d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

MONTANT
des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

MONTANT DES CAPITAUX
réglés/ nombre contrats réglés
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

N

Nombre de demandes

Montant en euros et nombre de contrats

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de décès confirmés d'assurés et nombre de contrats

Montant en euros et nombre de contrats

Montant en euros et nombre de contrats