Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016 - Article 1

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Article 1
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Les mots : « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution.


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