LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 75

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Article 75

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Sct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables , Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Sct. Chapitre II : Régime des travaux, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-3, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. L633-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation , Art. L621-34, Art. L621-35, Sct. Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques , Art. L621-36, Art. L621-37, Art. L621-38, Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption , Art. L621-39, Sct. Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat, Art. L621-40, Art. L621-41, Sct. Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux, Art. L621-42, Art. L622-1-1, Art. L622-1-2, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-4-1, Art. L622-10, Art. L622-17, Sct. Chapitre 4 : Dispositions pénales., Sct. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES, Art. L630-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-12, Art. L622-3, Art. L621-9, Art. L621-27, Art. L621-30, Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L621-33

II.-L'article L. 621-40 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 8° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant la publication de la présente loi, dont la liste est fixée par décret.

IV.-Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.

V.-Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Crée: Code du patrimoine - Chapitre II : Régime des travaux (V)


Crée: Code du patrimoine - Chapitre III : Dispositions fiscales (V)


Crée: Code du patrimoine - Chapitre Ier : Classement au titre des sites pa... (V)


Crée: Code du patrimoine - Section 6 : Domaines nationaux (V)


Crée: Code du patrimoine - Sous-section 1 : Définition, liste et délimitat... (V)


Crée: Code du patrimoine - Sous-section 2 : Protection au titre des monume... (V)


Crée: Code du patrimoine - Sous-section 3 : Droit de préemption (V)


Crée: Code du patrimoine - Sous-section 4 : Gestion des parties des domain... (V)


Crée: Code du patrimoine - Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la ... (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L621-34 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L621-35 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L621-36 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L621-37 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L621-38 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L621-39 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L621-40 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L621-41 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L621-42 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L622-1-1 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L622-1-2 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L622-4-1 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L631-1 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L631-2 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L631-3 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L631-4 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L631-5 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L632-1 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L632-2 (V)


Crée: Code du patrimoine - art. L632-3 (M)


Crée: Code du patrimoine - art. L633-1 (V)