Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le cinquième alinéa de l'article R. 223-1 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. »


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