Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/OMEO1617689A/jo/article_6


I. − A l'annexe I, la note de bas de page « **** C2E : Contribution fondée sur le décret n° 2010-1664 du 29/12/2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014 calculée sur le base des “ cours EMMY ” » est remplacée par : « **** C2E : Le montant relatif aux obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral], et celui relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévues à l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral]. »
II. − A l'annexe II, la deuxième ligne du premier tableau :


1. Vente en réseau en m ³

XX m ³


est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :


1.1. Ventes en réseau

XX m ³

1.2. Livraisons directes en cuve

XX m ³


III. − A l'annexe III, après la dernière ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :


% du chiffre d'affaire correspondant à l'activité réglementée


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