Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - Article R531-2

Chemin :




Article R531-2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1608218D/jo/article_R531-2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-884/jo/article_R531-2


Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


Liens relatifs à cet article