Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - Article R531-1

Chemin :




Article R531-1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1608218D/jo/article_R531-1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-884/jo/article_R531-1


Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


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