Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - Article R132-1

Chemin :




Article R132-1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1608218D/jo/article_R132-1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-884/jo/article_R132-1


Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


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