Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - Article 2

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Article 2
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A l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, les mots : « le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article » sont remplacés par les mots : « la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions ».