Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - Article 5

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Article 5
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L'article 56 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « prévues à l'article L. 593-4 du code de l'environnement » sont insérés après les mots : « règles générales », les mots : « prises en application de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 592-20 du même code », les mots : « décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « décrets pris en application des articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-28 du même code » et les mots : « I, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « articles L. 593-10, L. 593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L. 593-35 du même code » ;
2° Au 2°, les mots : « au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 593-11 du code de l'environnement » ;
3° Au 3°, les mots : « de sûreté mentionné au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement », après le mot : « transmettre », les mots : « dans le délai prescrit » sont supprimés et le 3° est complété par les mots : « en méconnaissance de l'article L. 593-19 du même code » ;
4° Le 4° est complété par les mots : « mentionné au II de l'article L. 593-6 du code de l'environnement » ;
5° Au 6°, les mots : « avant l'expiration du délai prévu par cet article » sont remplacés par les mots : « sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article » ;
6° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° De procéder à une modification mentionnée à l'article 27 sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ; » ;
7° Au 9°, les mots : « au b du I de l'article 41 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement » ;
8° Après le 9°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement ;
« 11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement dans le délai prévu à cet article ;
« 12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article L. 591-5 du même code en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du même code et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L. 596-11 du même code ;
« 13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article 63-2 en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce III ou des dispositions de l'article 63-4 ;
« 14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article 63-2 en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de l'article 63-4. »


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