Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - Article 28

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Article 28
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La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L. 549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.