LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - Article 50

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Article 50
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L'article L. 5612-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « marins » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur.
« Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est vérifié chaque année. »