LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - Article 42

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Article 42
ELI: Non disponible


Le 2° du I de l'article L. 5612-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1. »


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