Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent faire l'objet de financements par le fonds :
« I. - Les actions suivantes proposées par les employeurs publics : » ;
2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant à favoriser l'accessibilité numérique des systèmes d'information, de communication et de gestion développés dans le cadre de l'activité professionnelle. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les actions suivantes proposées par le fonds :
« 1° La formation ou la qualification des partenaires du fonds dont les missions sont de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
« 2° L'animation de dispositifs territoriaux visant à informer, sensibiliser et mobiliser les employeurs publics au regard de leur obligation d'emploi, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
« 3° La communication destinée aux employeurs publics et aux partenaires du fonds visant à mieux faire connaître les financements disponibles, les actions et les dispositifs favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
« 4° Le développement d'outils visant à l'amélioration de la connaissance des caractéristiques de la population des travailleurs handicapés ;
« 5° La recherche et le développement d'actions et de dispositifs innovants en vue de faciliter l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
« III. - Les organismes ou associations mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
« Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné au 4° du I ou III lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds. »


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