Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: Non disponible


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéoprotection informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.


Liens relatifs à cet article