Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'accord du 29 septembre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.


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