Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Article 2

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Article 2
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Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. * 59-1:
a) Après les mots : « la commission », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
2° A l'article R. * 60-1 :
a) A la première phrase, après les mots : « en application de l'article L. 59 C, », sont insérés les mots : « ou au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. » ;
c) A la seconde phrase, après les mots : « secrétariat de la commission », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif » et après les mots : « cette commission », sont ajoutés les mots : « ou de ce comité. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique » ;
3° A l'article R. 60-1 A, les mots : « ou de la valeur vénale » sont remplacés par les mots : «, de la valeur vénale ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
4° Après l'article R. 60-1 A, il est inséré un article R. 60-1 B ainsi rédigé :


« Art. R. 60-1 B.-Lorsque le litige est soumis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. » ;


5° A l'article R. * 60-2, après les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » ;
6° A l'article R. 60-2 A :
a) Les mots : « peut, si elle l'estime » sont remplacés par les mots : « et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment » ;
b) Après le mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou agent » ;
c) Après les mots : « base d'imposition », sont insérés les mots : « ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
d) Les mots : « elle est saisie » sont remplacés par les mots : « ils sont saisis » ;
7° Après l'article R. 60-2 A, il est inséré un article R. 60-2 B ainsi rédigé :


« Art. R. 60-2 B.-Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance. » ;


8° A l'article R. * 60-3, après les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » ;
9° Au c de l'article R. * 61 A-1 :
a) Après les mots : « de la commission compétente », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » ;
b) Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
10° L'article R. * 201-1 est complété par les mots : « ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ».


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