Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - Article 2

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Article 2
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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 323-1, au 4° de l'article R. 323-13 et au 2° de l'article R. 331-14, les mots : « ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements » sont remplacés par les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ;
2° Au 1° de l'article R. 421-2, au 1° de l'article R. 433-22, au b de l'article R. 441-2-1, au 7e alinéa de l'article R. 441-13, au 1er alinéa de l'article D. 442-22, au 3° du 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, au 11° du 3 de l'annexe à l'article R. 422-6 et au 3° du 3 de l'annexe à l'article R. 423-85, les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ;
3° A l'article R. 441-9, les termes « et R. 481-1 » sont remplacés par les termes « et R. 481-5 » ;
4° Au 1° de l'article D. 481-5-2, les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « agréée en application de l'article L. 481-1 ».