Délibération du 2 juin 2016 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016

Chemin :




Article
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère en outre sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution précise les règles d'évolution tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et, d'autre part, de prendre en compte la modification de structure de la grille tarifaire de référence de GRDF dès son entrée en vigueur.


A. Evolution mécanique des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel par application des formules d'évolution annuelle


Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ci-dessous évoluent au 1er juillet 2016 des pourcentages de variation suivants :


GRD

ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1er JUILLET 2016

Antargaz

+ 1,23 %

Caléo

+ 0,60 %

Gaz de Barr

+ 0,88 %

Gédia

Commune de Croisilles

+ 1,03 %

Gédia

Commune de La Chapelle­Forainvilliers

+ 0,45 %

GEG

+ 1,09 %

GRDF

+ 0,27 %

Réseau GDS

Commune de Kilstett

+ 3,02 %

Autres communes

+ 0,89 %

Séolis

+ 0,36 %

SICAE de la Somme et du Cambraisis

- 0,18 %

Veolia Eau

+ 0,05 % (1)

(1) Ce chiffre est une estimation. L'évolution exacte de la grille tarifaire non péréquée de Veolia Eau au 1er juillet 2016 est de + 4,11 % par rapport à la grille tarifaire en vigueur au 1er juin 2012.


B. Prise en compte de la modification de la structure de la grille tarifaire de référence


En application de la partie K de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 susmentionnée, « Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence. Cette délibération précise également que « le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence ».
La délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit « tarif ATRD5 »), publiée au Journal officiel du 20 mai 2016, a modifié à la marge la structure de la grille tarifaire du tarif de GRDF, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016. Cette modification avait pour objectif de garantir une continuité entre les options tarifaires en tenant compte de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).
En conséquence, l'ensemble des grilles des tarifs ATRD non péréqués doit prendre en compte cette modification de la structure de la grille tarifaire du tarif ATRD5 de GRDF au 1er juillet 2016. Cette évolution étant d'une ampleur limitée, la modification résultant de la structure des grilles des tarifs ATRD non péréqués maintient l'équilibre économique de chaque concession.
Ainsi, l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016 résulte à la fois, de l'application des formules d'évolution annuelle exposée à la partie A de la présente délibération, et de la prise en compte de la modification de la structure de la grille de référence.


C. Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016


Conformément aux éléments qui précèdent, les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel évoluent au 1er juillet 2016. Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, la grille tarifaire du tarif non péréqué en vigueur au 1er juillet 2016 est obtenu par application d'un coefficient multiplicateur unique à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, le coefficient multiplicateur est le suivant :


GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX
de distribution (GRD)

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
de distribution de gaz naturel

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE À APPLIQUER
à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5
péréqué de GRDF en vigueur au 1ER juillet 2016
(grille de référence)

Antargaz

SCHWEIGHOUSE

2,1993

CRICQUEBŒUF
GRAINVILLE-SUR-ODON
MONDRAINVILLE

2,0017

ANNEVILLE-SUR-SCIE
CRIQUETOT
CROSVILLE-SUR-SCIE
DENESTANVILLE
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
MANEHOUVILLE
SAINT-CRESPIN
SAINTE-FOY
SAINT-OUEN-DU-BREUIL

1,7222

EMLINGEN
HAGENBACH
TAGSDORF

2,0450

TRELEVERN

1,3430

PLOUEC-DU-TRIEUX

1,5566

Caléo

OSENBACH

1,6045

MEYENHEIM

1,4115

Gaz de Barr

SOULTZ-LES-BAINS

1,1656

AVOLSHEIM

1,1691

STOTZHEIM

1,4673

VALFF

1,1280

BOURGHEIM

1,1280

ZELLWILLER

1,5339

KRAUTERGENSHEIM

1,2214

GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM

1,2663

BERGBIETEN

1,5204

DANGOLSHEIM

1,5204

Gédia

LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS

1,1543

CROISILLES

1,2091

GEG

TREPT
PASSINS
MORESTEL

1,8351

IZEAUX
BEAUCROISSANT

1,8351

FAVERGES-DE-LA-TOUR
FITILIEU
SAINT-ANDRE-LE-GAZ
LA BATIE-MONTGASCON

1,8351

VOUREY
CHARNECLES

1,8351

CHARAVINES
SAINT-BLAISE-DU-BUIS

1,8351

GRDF

CHAUFFRY

1,2894

CHIS

1,2499

GRDF

POUANCE
COMBREE
CHAZE-HENRY
VERGONNES

1,0383

YZERNAY

1,1112

BEAUQUESNE

1,1482

BETTENCOURT-RIVIERE

1,0198

GUILLAUCOURT
WIENCOURT-L'EQUIPEE

1,2405

COISY

1,1202

NURIEUX-VOLOGNAT

1,2623

SAINT-SAUVANT

1,2985

RICQUEBOURG

1,2297

SOURAIDE

1,1638

GUEMAR

1,3555

FONTENAY

1,0294

GUEBERSCHWIR
HATTSTATT
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR

1,1737

BOISGERVILLY

1,3555

ROSIERS-D'EGLETONS

0,9124

CERVENS

1,0835

BEAUREPAIRE

1,2297

ANSAUVILLERS

1,1650

URVILLERS

1,1913

BESNY-ET-LOISY

1,2767

ALLENJOIE

0,9366

EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG

1,6126

PANZOULT

1,1542

PARVILLE

1,0051

L'HERBERGEMENT
SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES
SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE

1,4903

BENET

1,5323

AUTHEUIL-AUTHOUILLET
ECARDENVILLE-SUR-EURE

1,3045

AVAILLES-SUR-SEICHE

1,1061

SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN

1,4392

FLOCQUES

1,2766

NOYANT-LA-GRAVOYERE

1,3733

ETAINHUS
GOMMERVILLE

0,8390

SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE

0,9101

SAINT-JEAN-BREVELAY

1,2796

BOSC-ROGER-SUR-BUCHY

0,9627

PLOUHA
TREVENEUC

1,4364

ANDERNY

1,1690

GRDF

ASPACH

1,2016

BINDERNHEIM

1,2886

PIEUSSE

1,1065

ROQUELAURE

0,9143

COQUAINVILLIERS

1,0987

OHLUNGEN

1,2886

OBERMORSCHWIHR

1,2886

SAULNY

1,0046

SAINT-LACTENCIN

0,9448

CAMPSAS
MONTBARTIER

0,9217

PONTIGNE

1,1157

BLANZAC

1,0285

NOYAL

1,5610

BOUSSIERE

1,3155

THORAISE

1,3155

LE FOSSE

1,2417

SAINT-AUBIN-CELLOVILLE

1,3477

CONGRIER

1,4536

LOVAGNY

1,0035

MONTLAUR

1,5438

CHUSCLAN

1,2792

PLOUVARA

1,0906

LINIERES-BOUTON

1,2301

SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE

0,9667

SAINT-SAUVEUR

1,3190

ISSE

1,2610

POUPRY

0,8879

MOYON

1,8310

VILLEMATIER

0,9667

LABASTIDE-MONREJEAU

1,0061

MEAUTIS

1,0061

NIEDERBRUCK

1,4585

VOEGTLINSHOFFEN

1,7330

CHITENAY

1,7779

LUCINGES

1,4585

BOUVRON

1,3235

GONDREVILLE

1,3678

CHAMPDOTRE

1,1852

ARTIGUELOUTAN

1,8237

PETIT-FAYT

1,8237

HENVIC

1,0315

GRUCHET-SAINT-SIMEON

1,3137

SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE

1,8684

AMENUECOURT
BRAY-ET-LU

2,3453

LA VEUVE

1,6835

GRDF

CLEDER
PLOUESCAT
SIBIRIL

1,1191

AVRESSIEUX

1,0315

MAGNIEU

2,2480

ROUSSINES

1,9366

LANGOAT
LEZARDRIEUX
PLEUBIAN
PLEUDANIEL
PLEUMEUR-GAUTIER
POMMERIT-JAUDY
POULDOURAN
LA-ROCHE-DERRIEN
TREDARZEC
TROGUERY

1,3819

LA FERRIERE-BOCHARD

1,8490

Réseau GDS

KILSTETT

1,3817

STILL

1,3668

STUTZHEIM-OFFENHEIM

1,3365

GEUDERTHEIM

1,3514

HINDISHEIM

1,2593

ICHTRATZHEIM

1,3294

ODRATZHEIM

1,3212

KERTZFELD

1,2688

BLAESHEIM

1,5573

WANGEN

1,5573

DONNENHEIM

1,7056

WESTHOUSE

1,7438

WINGERSHEIM

1,6976

TRAENHEIM

1,7438

SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT

1,7438

HOHFRANKENHEIM

1,6976

WESTHOFFEN

1,7286

DAHLENHEIM

1,7286

FLEXBOURG

1,7286

BALBRONN

1,7286

BERNOLSHEIM

1,5117

BILWISHEIM

1,7326

BERSTETT

1,7788

BIETLENHEIM

1,7326

WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM

1,7326

MITTELHAUSEN

1,7326

DOSSENHEIM

1,8490

Séolis

AIGONNAY
CLESSE
MARIGNY
SAINT-OUENNE
AMAILLOUX
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
MAZIERES-EN-GÂTINE
SAINT-POMPAIN
ARCAIS
COULON
MENIGOUTE
SAINT-SYMPHORIEN
ARGENTON-LES-VALEES
COURS
MONTALEMBERT
SAINT-VARENT
AUBIGNE
COUTURE-D'ARGENSON
LA MOTHE-SAINT-HERAY
SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
CREZIERES
LA PETITE-BOISSIERES
SAIVRES
BEAUVOIR-SUR-NIORT
CHEF-BOUTONNE
PIERREFITTE
SANSAIS
BOUILLE-LORETZ
FAYE-L'ABESSE
LE PIN
SAUZE-VAUSSAIS
BOUIN
FAYE-SUR-ARDIN
PIOUSSAY
SECONDIGNY
LE BREUIL-BERNARD
FENIOUX
PLIBOU
SOUTIERS
BRIE
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
LE RETAIL
SOUVIGNE
BRÛLAIN
LA FÔRET-SUR-SÊVRE
LA ROCHENARD
THORIGNY
CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
FORS
SAINTE-BLANDINE
TRAYES
CHANTECORPS
LES FOSSES
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
LE VANNEAU
CHANTELOUP
LA FOYE-MONTJAULT
SAINTE EANNE
VASLES
LA CHAPELLE-BERTRAND
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
SAINT-GENARD
VERNOUX-EN-GÂTINE
LA CHAPELLE-POUILLOUX
GERMOND-ROUVRE
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
VERRUYES
LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
GOURNAY-LOIZE
SAINT-LOUP-LAMAIRE
VIENNAY
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
LARGEASSE
SAINT-MARTIN-DE-MACON
VILLIERS-EN-PLAINE
CHERVEUX
LIMALONGES
SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
VITRE
CHIZE
LORIGNE
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
VOUILLE
CIRIERES
MAIRE-LEVESCAULT
SAINT-MAXIRE

1,4508

1,4508

SICAE de la Somme et du Cambraisis

HERBECOURT

1,2826

VRELY

1,6144

MARCELCAVE
HANGEST-EN-SANTERRE
ARVILLERS
LE QUESNEL

1,2443

Veolia Eau

PLEUDIHEN-SUR-RANCE

1,7599


Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Liens relatifs à cet article