Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides

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(Assemblée plénière - 26 mai 2016 - adoption à l'unanimité)

1. Le 31 janvier 2016, le Président de la République accordait une remise de peine gracieuse, à Jacqueline Sauvage, condamnée par la cour d'assises de Blois en décembre 2015, à dix ans de réclusion criminelle, pour le meurtre de son mari, violent et incestueux. Quelques jours plus tard, le 5 février 2016, la cour d'assises de Grenoble condamnait Bernadette Dimet à cinq ans de prison avec sursis pour avoir tué son mari violent qui l'avait battue et humiliée pendant 40 ans. Ces affaires judiciaires tragiques ont relancé en France le débat public autour de la question des violences faites aux femmes et ont rappelé que les violences de genre constituent une question politique importante.
2. Longtemps considérées comme des affaires de famille qu'il valait mieux taire et laisser se dérouler en secret au sein de la sphère privée, les violences contre les femmes sont désormais devenues un des enjeux du débat social, juridique, politique. Quarante années de combat féministe et de travail théorique et pratique sur les violences sexistes, ont contribué à rendre visible le problème, à renforcer les sanctions des auteurs et à améliorer la protection et l'accompagnement des victimes. Ce travail a notamment consisté à nommer et analyser les violences de genre, à inventer et déployer des interventions de prise en charge des victimes, à faire évoluer les législations nationales et à inscrire la question des violences à l'encontre des femmes sur l'agenda international. Ces avancées, pour réelles et considérables qu'elles soient, restent précaires et de nombreux mécanismes sociaux permettent encore aujourd'hui, malgré les données quantitatives ou qualitatives disponibles, de minimiser, voire de nier les violences à l'encontre des femmes. Pour reprendre l'expression de Patrizia Romito, "du silence on est passé au bruit " (i), dans la persistance à traiter ces violences comme des faits divers d'exception, à faire passer pour "une tragédie de l'amour " ces actes déshumanisants, et à refuser d'entendre la voix des femmes, qui ne veulent pas rester des victimes.
3. Pourtant les violences contre les femmes n'épargnent aucun milieu, aucun territoire, aucune génération, aucune nationalité, aucune religion. Ces violences sont manifestes et sont la marque d'une société inégalitaire entre les femmes et les hommes, dans laquelle les rapports de domination et de pouvoir constituent un contrôle social sur les femmes et sur leur sexualité. Il ne pourra en effet y avoir d'égalité entre les femmes et les hommes tant que les violences contre les femmes continueront à faire système et qu'elles continueront à alimenter l'insécurité des femmes, à entraver leur liberté et à affecter leur santé. A ce titre, dans sa Recommandation générale n° 19, le Comité des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'encontre des femmes (CEDEF) rappelle que "la violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes " et invite les Etats à "prendre des mesures constructives visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes " (ii).Le Conseil de l'Europe, quant à lui, rappelle dans la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et la violence domestique que "la violence à l'égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation " (iii).
4. En France, la prise de conscience, depuis une quinzaine d'années, de l'importance du phénomène des violences de genre a conduit à de nombreuses interventions législatives : en dix ans, pas moins de sept lois se sont succédées sur le sujet (iv). Parallèlement, des actions volontaristes de la part des pouvoirs publics ont permis l'adoption, depuis 2005, de quatre plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes (v). Pour autant, les récentes affaires judiciaires, politiques et médiatiques, et les discussions actuelles dans les enceintes internationales, font émerger de nouvelles interrogations sur la nécessité d'adapter le droit pénal pour mieux prendre en compte la spécificité des violences de genre.
5. Dans ce contexte, la Commission nationale des droits de l'homme (CNCDH) a souhaité, conformément aux missions qui sont les siennes, engager une réflexion sur les violences de genre, sur la mise en œuvre effective des mesures prises par les pouvoirs publics ces dernières années et sur les évolutions souhaitables en la matière : comment renforcer en amont la protection et la prise en charge des victimes de violence ? Jusqu'où peut-on repenser les règles de droit au regard du phénomène des violences de genre ? Faut-il introduire dans le droit le "féminicide " ou a minima développer l'usage de ce terme ? Après avoir dressé un tableau des violences de genre aujourd'hui en France et des logiques qui les sous-tendent (I), il convient de s'interroger sur la définition et l'usage du terme "féminicide " dans les instances internationales et sur les obligations qui découlent des textes internationaux auxquels la France est partie (II). L'examen des engagements internationaux de la France et des débats qui ont lieu sur la scène internationale permet de mieux interroger les réponses apportées en France pour lutter contre les violences de genre et de formuler un certain nombre de recommandations afin de mieux prendre en compte leur spécificité et leur gravité (III).

I. - Les violences de genre : panorama et analyse
A. Définition de la violence contre les femmes et les filles

6. La violence à l'encontre des femmes est l'une des formes de violation les plus systématiques et les plus répandues des droits de l'homme. Elle ne s'exprime pas seulement dans des actes individuels et isolés, mais elle s'ancre dans des structures sociales sexistes. Cette violence touche toutes les femmes, indépendamment de leur âge, statut socio-économique, niveau d'éducation et origine géographique ; elle se manifeste dans toutes les sociétés et constitue un obstacle majeur à l'élimination des inégalités entre les sexes et de la discrimination à l'encontre des femmes dans le monde (vi).
7. La violence fondée sur le genre (vii) ou sexospécifique est la violence dirigée spécifiquement contre un homme ou une femme du fait de son sexe, réel ou supposé, ou qui affecte les femmes ou les hommes de façon disproportionnée. Les rapports femmes-hommes étant la plupart du temps régis par une relation de pouvoir inégale où les hommes ont un rôle social dominant, ce sont les femmes qui sont le plus souvent les victimes de ce type de violence.
8. Selon les définitions proposées par l'article 3 de la Convention d'Istanbul :

- "3a le terme de "violence à l'égard des femmes " doit être compris comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ;
- 3.b le terme "violence domestique " désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ;
- 3.c le terme "genre " désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ;
- 3.d le terme "violence à l'égard des femmes fondée sur le genre " désigne toute violence faite à l'égard d'une femme parce qu'elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée. "

9. Les Nations unies quant à elles définissent la violence à l'encontre des femmes comme "tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée " (viii). Elle englobe, entre autres, "la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille et au sein de la collectivité, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, la violence liées à l'exploitation, le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissement d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme, la prostitution forcée et la violence perpétrée ou tolérée par l'Etat " (ix).
10. A partir de ces définitions, plusieurs éléments essentiels doivent être relevés. La violence se décline au pluriel dans la mesure où plusieurs formes de violences peuvent coexister (violence physique, psychologique et sociale). Les différentes formes de violence de genre ont pour effet de porter atteinte à l'intégrité physique et psychologique. Les femmes sont ainsi atteintes dans leurs droits fondamentaux, y compris dans leur liberté d'être et d'agir, et elles subissent ces violences tout au long de leur parcours de vie. La violence à l'encontre des femmes est perpétrée dans les lieux publics et privés, y compris au foyer, dans la rue ou tout autre lieu public, dans les administrations, sur le lieu de travail, ou en milieu carcéral. Les violences contre les femmes reposent ainsi sur trois éléments : un environnement propice, notamment dans certaines structures sociales, des actes concrets de violences physiques ou psychiques, et une passivité du reste du corps social face à ces violences.

B. Des chiffres accablants

11. Les différentes statistiques disponibles en matière de violences contre les femmes témoignent d'un phénomène incontestable et massif : on estime en effet que chaque année une femme sur dix est victime de violences, quelle que soit la forme que puisse prendre cette violence (psychologique, verbale, physique ou sexuelle), et une sur trois au cours de sa vie (x). Pourtant, jusqu'au début des années 2000, cette réalité était très largement méconnue, seules les violences physiques étant étaient plus ou moins repérées. L'enquête ENVEFF (Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France) (xi), réalisée en 2000, a permis de montrer l'ampleur du phénomène et de révéler l'importance des violences conjugales et du viol conjugal, leur présence dans tous les milieux sociaux, mais aussi l'existence de violences psychologiques et physique commises au travail ou dans l'espace public. Cette enquête a constitué un indéniable progrès en termes d'informations statistiques. L'occultation des violences subies par les femmes et le silence qui les entoure ont été les principaux enseignements de cette enquête.
12. En 2014, selon le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (xii), 554.000 femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles (soit 2,5% de la population féminine française), parmi elles 84.000 ont été victimes de viols ou de tentatives de viols. Parmi les agresseurs, 90 % sont des personnes connues des victimes, et 37 % sont leur conjoint. Seule une victime sur dix dépose plainte.
13. Les données relatives aux violences conjugales sont, elles aussi, effrayantes. Ainsi, en 2014, 217 000 femmes de 18 à 75 ans ont souffert de violences physiques ou sexuelles de la part de leur actuel ou ancien partenaire (contre 77 000 hommes victimes de violence conjugale), et 70 % de ces victimes ont subi des violences répétées. Ces violences ont eu pour conséquence la mort de 118 femmes (soit 1 femme tous les 3 jours) et de 25 hommes. Les victimes estiment à 68 % que ces violences ont eu des répercussions plutôt ou très importantes sur leur santé psychologique et, à 54 %, qu'elles ont entraîné des perturbations dans leur vie quotidienne.
14. Sur un an, de novembre 2014 à octobre 2015, 82 635 faits de violences commis par conjoint ou ex-conjoint ont été recensés par les forces de sécurité en France métropolitaine. Dans 88 % des cas, la victime est une femme (72 873 faits). En 2014, 15 982 hommes et 561 femmes ont été condamnés pour des crimes ou des délits sur leur conjoint ou ex-conjoint. Mais il convient de noter que, parmi les femmes victimes de violence, seules 14 % déclarent avoir déposé plainte auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat à la suite de ces violences.
15. Contrairement aux idées reçues, les violences contre les femmes n'ont pas lieu uniquement dans la sphère familiale : le monde du travail est lui aussi particulièrement touché par cette question. Malgré leur place croissante dans le monde du travail, les femmes sont encore largement confrontées au " plafond de verre  " qui entrave leur carrière : les femmes restent concentrées dans peu de métiers et secteurs, les moins valorisés, et au sein d'un même secteur, elles sont concentrées dans les emplois les moins qualifiés et ont des évolutions de carrière nettement moins importantes que celles des hommes (xiii). Ce "plafond de verre " et le rapport de domination propre au monde du travail tendent à favoriser la survenue de violences sexistes au travail :

- 5 % des viols et 25 % des agressions sexuelles se produisent sur les lieux de travail (xiv) ;
- 1 femme sur 5 aurait été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle (xv) ;
- 70 % des victimes de harcèlement sexuel au travail n'en ont pas parlé à leur supérieur ou à leur employeur, 30 % n'en ont parlé à personne. Seules 5 % déposent plainte. Lorsqu'elles en ont parlé à leur employeur, 40 % des victimes estiment que le règlement leur a été défavorable (xvi) ;
- 80 % des femmes salariées considèrent que dans le travail, les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou comportements sexistes (xvii).

16. Il convient de noter ici que nombre de femmes sont confrontées à des formes multiples de discrimination et par conséquent à des risques accrus de violence. Certaines catégories de femmes peuvent en effet être victimes de discriminations qui reposent sur des mécanismes complexes d'"intersectionalité " (xviii) : plusieurs motifs opèrent simultanément et interagissent indissociablement pour produire des formes de violences distinctes et spécifiques. Trop souvent le cumul des motifs tend à rendre invisibles les discriminations ou les violences spécifiques dont souffrent certaines catégories de population (xix). Pour la CNCDH, il est nécessaire qu'une attention particulière soit accordée à l'expérience de la discrimination multiple et à la violence spécifique que connaissent certaines femmes pour des motifs à la fois de sexe et de handicap, ou d'orientation sexuelle, ou encore de nationalité ou d'origine.
17. Les femmes en situation de handicap, fragilisées par leurs difficultés physiques ou intellectuelles, se trouvent être plus vulnérables à toutes les violences, agressions verbales, physiques - notamment sexuelles - et psychologiques. Selon le Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne, publié par le Parlement européen en 2007 (xx), et repris dans le Rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme du 30 mars 2012 (xxi), près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences et les femmes handicapées sont quatre fois plus susceptibles de subir des violences sexuelles. Les femmes en situation de handicap subissent ainsi une double discrimination, parce que femmes et parce qu'handicapées. Cette maltraitance, qui peut se manifester autant en milieu familial qu'en milieu institutionnel, a la particularité d'être le plus souvent invisible, les victimes étant dans l'incapacité ou refusant dans la plupart des cas de porter plainte, par crainte d'être renvoyées de l'institution qui les accueille, ou parce que placées dans une situation de grande dépendance morale et économique vis-à-vis de leur agresseur. Il est à noter que le handicap peut également être le résultat de la violence sexiste. Les violences subies peuvent être à l'origine chez les femmes battues de troubles psychiques et physiques importants, et les agressions sexuelles entraîner des handicaps permanents(xxii).
18. De même, les personnes bisexuelles ou lesbiennes sont souvent victimes de lesbophobie, double discrimination qui conjugue sexisme et homophobie. Selon une enquête de l'agence européenne des droits fondamentaux (FRA), en 2012, 45 % des femmes lesbiennes avaient été victimes de harcèlement et 24 % de violences ou de menaces accompagnées de violences dans les cinq années précédant l'enquête (xxiii). Pour une femme, dire son homosexualité peut entraîner un basculement vers des violences plus fortes, allant par exemple jusqu'au viol "correctif " parce qu'elle bouleverse les représentations normatives du genre féminin et interroge les conceptions traditionnelles du couple et de la famille. Cette violence peut aussi prendre une forme symbolique, avec une double invisibilisation, comme femme parmi les homosexuels, ou comme homosexuelle parmi les femmes. Or cette invisibilisation permet de ne pas nommer, et donc de ne pas considérer, les violences spécifiques qu'elles subissent. Les personnes transidentitaires, qui incarnent plus particulièrement une transgression de la norme du genre, sont par conséquent parmi les premières victimes des violences sexospécifiques. Elles sont 85% à déclarer avoir vécu de la transphobie, ce qui les conduit à renoncer à l'accès à certains services, et notamment à des soins de peur de vivre des discriminations, et ne sont que 3,3 % à oser porter plainte, la plupart considérant que la police et la justice ne pourraient traiter leur cas (xxiv).
19. Les violences de genre, notamment les violences intra-familiales, ont également des répercussions graves sur les enfants : on dénombre ainsi 35 mineurs tués dans le cadre de violences au sein du couple, 110 enfants mineurs sont devenus orphelins et 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences physiques et/ou sexuelles de la part de son conjoint ou ex-conjoint. 42 % de ces enfants ont moins de 6 ans (xxv). Cette exposition des enfants à la violence conjugale, qu'elle soit directe (l'enfant est témoin des scènes et/ou victime lui aussi) ou indirecte (l'enfant est témoin des marques physiques et de la détresse du parent victime), a toujours un impact considérable sur les enfants. Même si les violences ne sont pas dirigées contre leur personne, elles constituent un réel traumatisme. En 2001, dans un rapport commandé par le ministère de la Santé, Roger Henrion (xxvi) dressait l'inventaire des effets associés à l'exposition des enfants à la violence conjugale : sentiment de culpabilité, "parentification ", conflit de loyauté, troubles psychologiques, troubles du comportement, troubles psychosomatiques, risque majoré d'être directement victime de maltraitance, dans l'enfance ou à l'âge adulte et risque de reproduction de la violence. En 2004, Elisabeth Brown et Maryse Jaspard montraient que les enfants des femmes en situation de violence conjugale "souffriront par la suite d'une vulnérabilité sociale et affective qui grèvera durablement leur histoire de vie " (xxvii). Les répercussions qui peuvent altérer le devenir adulte des enfants exposés constituent sans doute un enjeu majeur en termes de prévention, notamment pour ce qui concerne les risques de réitération, et interrogent la prise en charge de ces violences par les pouvoirs publics.
20. Ces violences ont également un coût pour la collectivité qui est estimé à 3, 6 milliards d'euros pour l'année 2012 (xxviii). Le coût économique des violences a été calculé en identifiant différents postes de dépenses :

- coûts relatifs aux pertes de production dues aux décès, aux incarcérations et à l'absentéisme, estimés à 1 379 millions d'euros, soit 38,2% du coût total estimé des violences contre les femmes ;
- coûts du préjudice humain, estimés à 1 032 millions d'euros, soit 28,6% du coût total estimé des violences contre les femmes ;
- coûts de l'incidence sur les enfants, évalués à 422 millions d'euros, soit 11,7% du coût total estimé ;
- coûts directs médicaux, correspondant aux soins de santé : 290 000 millions d'euros, soit 8% du coût total estimé ;
- coûts directs non médicaux, correspondant au recours aux services de police et de la justice : 256 millions d'euros, soit 7,1% du coût total estimé ;
- coûts relatifs aux conséquences sociales des violences, et notamment du recours aux aides sociales, estimés à 229 millions d'euros, soit 6,3% du coût total estimé.

21. L'établissement de statistiques sur les violences contre les femmes et la publication de ces données sont essentiels : c'est parce que ces chiffres accablants ont été diffusés, que le plus grand nombre a pu prendre conscience de l'ampleur du phénomène et que les pouvoirs publics ont été amenés à agir pour lutter contre ces violences. Les chiffres ont vocation à être utiles : une meilleure connaissance du phénomène, de son ampleur et de sa diversité, renforcera encore la prise de conscience de la société toute entière face à ce phénomène, et permettra d'améliorer et d'adapter les réponses apportées aux femmes victimes de violences. A ce titre, les résultats de l'enquête VIRAGE (xxix), dont la publication est attendue à l'automne 2016, seront particulièrement riches en enseignements et permettront d'améliorer sensiblement les connaissances sur les violences et les rapports de genre. Cette enquête devrait permettre de mesurer le chemin accompli, mais aussi celui qu'il reste à parcourir, elle devrait également permettre de prolonger et consolider les résultats de l'enquête de ENVEFF, qui restent uniques à ce jour. La nécessité de disposer de données quantitatives et qualitatives concernant les violences faites aux femmes étant un préalable indispensable à l'action publique, la CNCDH encourage les pouvoirs publiques à favoriser la réalisation de travaux de recherches sur les violences de genre (leur ampleur, leurs diverses formes et manifestations, leurs conséquences sociales et économiques…). Des travaux pourraient utilement être menés pour exploiter les données fournies par les enquêtes annuelles de victimation (xxx), des recherches pourraient également être conduites auprès des services d'urgence des hôpitaux qui bien souvent prennent en charge les femmes victimes de violence.

C. Les violences de genre, expression d'une société inégalitaire

22. Les recherches et les données relatives aux violences de genre montrent combien la violence à l'encontre des femmes est un phénomène systémique et enraciné dans le déséquilibre des pouvoirs et l'inégalité structurelle entre les femmes et les hommes. Il s'agit ici de reconnaître que la violence à l'encontre des femmes constitue une forme de discrimination sexo-spécifique et par conséquent un problème de genre : les violences contre les femmes font partie d'un continuum de violence qui touche les femmes, parce qu'elles sont femmes (xxxi).
23. Or, comme l'a souligné le Secrétaire général des Nations unies, il existe un lien entre les inégalités de genre et les violences : "la violence à l'égard des femmes constitue un mécanisme de perpétuation de l'autorité masculine. La violence punissant une femme d'avoir, par exemple, transgressé les normes sociales régissant les rôles familiaux et sexuels assignés aux femmes n'est pas seulement un acte individuel mais, de par sa fonction punitive et coercitive, renforce également les normes sexospécifiques dominantes " (xxxii). Ces normes et les pratiques culturelles, sociales et religieuses consacrent le statut inégal des femmes. La violence à l'égard des femmes est aussi bien un moyen de perpétuer la subordination des femmes qu'un effet de cette subordination.
24. La violence à l'encontre des femmes constitue donc un enjeu structurel et ne peut pas être attribuée aux seuls facteurs liés à des comportements individuels ou des histoires personnelles. L'analyse des violences de genre doit aussi s'inscrire dans un contexte politique plus large, celui des relations de pouvoir. Il y a, sous-jacents aux comportements de violence, des rapports de force et de domination des hommes sur les femmes, des garçons sur les filles, parfois directs, d'autre fois plus subtils, par la reproduction des stéréotypes de genre, notamment à travers le système éducatif ou dans les médias (xxxiii).
25. Dans cette perspective, il convient de distinguer les violences de genre des autres formes de violence, d'agressivité, de menaces ou de contraintes qui s'exercent dans toute société humaine. De même, il convient de signaler que la violence de genre ne se limite pas à la seule violence conjugale : si la violence conjugale est une des formes les plus répandues de violences de genre, et peut-être parmi les plus dures car elles s'exercent au sein du cadre théoriquement protecteur de la famille, elle ne saurait en aucun cas s'y limiter.
26. Dès lors, si l'on pense de manière globale les violences faites aux femmes comme des violences spécifiques ayant un caractère discriminatoire et qui touchent les femmes parce qu'elles sont des femmes, ne faudrait-il pas qualifier juridiquement ces violences ? Et en particulier, l'expression la plus extrême de ces violences, le meurtre d'une femme parce qu'elle est une femme, ne devrait-il pas être qualifié de féminicide et bénéficier d'une reconnaissance en droit ?

II. - Sur la scène internationale : plaidoyer pour l'introduction de la notion de féminicide ?

27. Bien connu dans d'autres pays, le terme "féminicide " gagne peu à peu du terrain en France, le mot a d'ailleurs été ajouté le 16 septembre 2014 au vocabulaire du droit et des sciences humaines par la Commission générale de terminologie et de néologie, il est défini comme "l'homicide d'une femme, d'une jeune fille ou d'une enfant en raison de son sexe ". Il est aussi présent dans l'édition 2015 du Petit Robert : "Féminicide : adj. et n. - 1855 - du radical du latin femina "femme " et -cide. Didact. 1 - Rare : Qui tue une femme. N. Un, une féminicide. 2 - N. m. Meurtre d'une femme, d'une fille en raison de son sexe. Le féminicide est un crime reconnu par plusieurs pays d'Amérique latine. "

A. Définition

28. Pour l'organisation mondiale de la santé (OMS) le féminicide se définit comme le meurtre de filles ou de femmes au simple motif qu'elles sont des femmes. Il s'agit donc d'un meurtre individuel ou collectif à raison du genre. Selon l'OMS, le féminicide a la particularité d'être dans la plupart des cas commis par des hommes, même s'il arrive parfois que des membres féminins de la famille soient impliqués dans le crime. Les féminicides se distinguent des homicides masculins par des particularités propres et sont sous-tendus par des situations de domination des femmes par les hommes (xxxiv).
29. L'OMS propose une catégorisation des féminicides en quatre types : intime, familial, communautaire et sociétal.

- Le féminicide intime : il s'agit d'un crime individuel commis par un partenaire ou ancien partenaire de la victime. 35 % des meurtres de femmes dans le monde seraient commis par un partenaire intime (xxxv).
- Les crimes commis au nom de "l'honneur " : ces crimes de type familial impliquent le meurtre d'une fille ou d'une femme par un membre de sa famille parce qu'elle a ou est censé avoir commis une transgression sexuelle ou comportementale (ou même parce qu'elle a été violée). Les meurtriers considèrent ce féminicide comme un moyen de protéger la réputation de la famille ou de suivre la tradition. On estime à 5 000 le nombre de meurtres commis au nom de l'honneur chaque année dans le monde, mais ce chiffre est probablement sous-estimé.
- Le féminicide lié à la dot : cette forme de meurtre lié aux pratiques patriarcales implique des jeunes mariées qui sont assassinées par les membres de leur belle famille pour des conflits liés à la dot. En Inde, où le phénomène est très marqué, il a été avancé en 2001 le chiffre de 163 000 décès par le feu chez les femmes entre 15 et 34 ans.
- Le féminicide non intime : il s'agit d'un crime commis par une personne qui n'a pas de lien intime ou familial avec la victime. Dans cette hypothèse, les crimes peuvent être commis au hasard, de façon isolée, mais ils peuvent également être commis de manière systématique -jusqu'à s'apparenter à des crimes de masse, comme cela est le cas en Amérique latine (xxxvi) ou au Canada (xxxvii).

B. La reconnaissance du féminicide aux niveaux international et régional

30. Les violences de genre, qui sont exercées majoritairement contre les femmes, ont fait l'objet de nombreux travaux sur la scène internationale, en particulier au sein du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'encontre des femmes (xxxviii) qui a sensiblement contribué à faire reconnaître la violence à l'encontre des femmes comme une violation des droits de l'homme. Depuis le début des années 1990, les juridictions internationales et les organes de l'ONU invitent à reconnaître le caractère discriminatoire des violences de genre et la spécificité des meurtres dont sont victimes les femmes (xxxix). On pense notamment aux travaux de la rapporteure spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences ou à la Déclaration et à la Plate-forme d'action de Beijing, adoptés par 189 Etats lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995, qui soulignent que la violence à l'encontre des femmes est une violation de leurs droits fondamentaux et un obstacle au plein exercice de tous leurs droits. Lors de l'examen après cinq ans de la Plate-forme d'action de Beijing (Beijing+5) en 2000, les Etats ont précisé que la "violence à l'égard des femmes et des filles, dans la vie publique comme dans la vie privée, est une question qui concerne le respect des droits fondamentaux de l'être humain " et ont souligné qu'il incombe aux Etats de s'attaquer à cette violence. Les gouvernements ont notamment été invités à prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la violence et la discrimination à l'encontre des femmes et à traiter toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles comme une infraction pénale.
31. Depuis quelques années, les termes de "fémicide " ou "féminicide " sont utilisés dans les instances internationales ou régionales pour qualifier les meurtres de femmes et mieux prendre en compte la spécificité des meurtres dont sont victimes les femmes. Certaines affaires contentieuses ont illustré la démarche : l'exemple le plus connu est celui relatif aux féminicides commis dans la province de Ciudad Juarez, au Mexique. Alors que les nombreux enlèvements, viols et meurtres de femmes étaient traités avec indifférence par les autorités policières et judiciaires, qui ne voyaient dans ces assassinats que des violences d'ordre privé ou domestiques, une enquête internationale a été diligentée par le Comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes. Le Comité CEDEF a publié un rapport d'enquête en 2005 en vertu de l'art. 8 du Protocole optionnel à la Convention (xl) dans lequel il soulignait que les meurtres commis s'inscrivent dans une culture d'impunité qui facilite et encourage de graves violations des droits de l'homme. Il relevait notamment combien la violence à l'encontre des femmes est culturellement enracinée, et prend des caractéristiques haineuses et misogynes qui ont permis la commission de tels crimes et l'impunité de leurs auteurs. Saisie à son tour, la Cour interaméricaine des droits de l'homme déplorait l'incurie des autorités mexicaines (xli), relevant que cette "indifférence " de la part des autorités "reproduit la violence qu'elle prétend d'attaquer […et] constitue en elle-même une discrimination dans l'accès à la justice. […] L'impunité des délits commis envoie le message de que la violence à l'égard de la femme est tolérée ". Or, à l'instar du Comité CEDEF, la Cour interaméricaine a considéré que "la création et l'usage des stéréotypes est l'une des causes et des conséquences de la violence de genre à l'égard de la femme ". Sur la base de cette analyse, la Cour conclut que "la violence contre la femme a constitué une forme de discrimination et déclare que l'Etat a violé l'obligation de non-discrimination ".
32. A la suite de ces travaux, reconnaissant la spécificité de ces meurtres, plusieurs pays d'Amérique latine ont adopté des législations spécifiques ou sont en train de le faire (xlii). C'est le cas du Pérou, de la Bolivie, du Chili, du Costa Rica, de la Colombie, du Salvador, du Guatemala et du Mexique. En Amérique du Nord, le Comité CEDEF s'est inquiété de la situation vécue par les femmes autochtones du Canada et par le fait qu'au cours des deux dernières décennies des centaines d'affaires de disparition ou de meurtre de femmes autochtones n'ont pas fait l'objet d'enquêtes approfondies ni d'une attention prioritaire (xliii).
33. En 2013, la Commission de la Condition de la Femme des Nations unies, dans ses conclusions concertées, s'inquiète face aux meurtres sexistes violents de femmes et de filles, tout en reconnaissant les efforts de certains pays pour lutter contre ce phénomène où le concept de féminicide ou fémicide a été incorporé à la législation nationale. En novembre 2015, la Rapporteure spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et conséquences, Dubravka Simonovic, a exhorté tous les chefs d'Etat à se concentrer sur la prévention des "homicides de femmes ", crimes liés au genre, en établissant un observatoire sur les féminicides (femicide watch). Elle demande aux Etats d'établir ces observatoires non seulement pour fournir des données statistiques sur les féminicides, mais aussi afin d'identifier toutes les défaillances des systèmes de protection contre les violences faite aux femmes (xliv).
34. En Europe, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dont l'objectif de "protéger les femmes contre toutes formes de violences ", implique un traitement différencié des crimes contre les femmes. La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l'encontre des femmes (dont la violence domestique) ; elle invite les Etats à éventuellement introduire de nouvelles infractions. Et si le terme de féminicide n'a pas été explicitement repris par la Cour européenne des droits de l'Homme, les violences meurtrières contre les femmes ont été condamnées par la Cour. Ainsi dans son arrêt Opuz contre Turquie en juin 2009, la Cour a considéré que la violence pouvait être constitutive d'une forme de discrimination à l'encontre des femmes, engageant la responsabilité de l'Etat (xlv).
35. C'est dans ce contexte que l'Espagne et l'Italie ont intégré la notion de "violence de genre " dans leur code pénal. L'Espagne tout d'abord a promulgué la loi nationale organique 1/2004, du 28 décembre 2004, relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre. Ce texte, pionnier en Europe, introduit la notion de "violence de genre " définie comme "l'expression la plus brutale des inégalités de genre ". Ces violences contre les femmes sont considérées dans la loi comme une affaire publique, comme une violation des droits humains, comme un obstacle pour l'égalité, le développement et la paix, et comme une forme de discrimination contre les femmes. L'Italie quant à elle a promulgué, le 8 août 2013, un décret-loi qui a pour objectif de lutter contre les crimes commis à l'encontre des femmes, le président du Conseil de l'époque, Enrico Letta, ayant alors parlé de dispositions visant à lutter contre le "féminicide " (xlvi). Le décret renforce les sanctions contre les violences conjugales et prévoit des circonstances aggravantes lorsque les violences sont commises devant un mineur ou sur une femme enceinte. Dès lors qu'une femme victime de violences aura porté plainte, celle-ci ne pourra plus être retirée et le ministère public sera dans l'obligation d'engager des poursuites contre l'auteur présumé.
36. Le contexte international et la situation des pays d'Amérique latine ou d'Asie du Sud sont très différents du contexte français, où les meurtres de masse de femmes sont à ce jour inexistants et où les assassinats de femmes interviennent majoritairement dans la sphère privée. Néanmoins, ces féminicides de masse peuvent survenir dans les sociétés occidentales : la tuerie de l'école Polytechnique de Montréal, en 1989, qui occasionna la mort de 14 étudiantes, ou les disparitions de plus d'un millier de femmes autochtones au Canada le montrent douloureusement. Dans ce contexte, ne serait-il pas opportun de modifier le droit français pour y introduire le terme de "féminicide " ? Comment le code pénal peut-il prendre en compte la spécificité des homicides commis à l'encontre des femmes ?

III. - Mieux prendre en compte la spécificité des violences de genre en France
A. Sur le terme de "féminicide " et les meurtres commis à raison du genre

37. Juridiquement la question qui se pose est de savoir s'il convient de modifier le code pénal pour y introduire le terme de "féminicide " ou seulement de reconnaître qu'un meurtre commis en raison du genre de la victime est sanctionné au titre des circonstances aggravantes.
38. En France, les diffamations ou injures à caractère sexiste sont sanctionnées pénalement mais il n'existe pas de reconnaissance spécifique des meurtres sexistes, alors même que les meurtres homophobes ou racistes par exemple font l'objet de dispositions spécifiques. Ainsi, le code pénal reconnaît à l'article 221-4 des circonstances aggravantes pour les meurtres commis "à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ", ou "à raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle " de la victime. Dans cette hypothèse, la peine maximale de trente ans de réclusion criminelle, prévue en matière de meurtre, est aggravée et portée à la réclusion criminelle à perpétuité. Mais il n'y a pas pour l'instant de circonstances aggravantes pour les meurtres commis à raison du sexe. Or en refusant de reconnaître la spécificité de certains homicides sexistes et en prétendant que le terme "d'homicide " parce qu'il serait universel, permet de désigner aussi bien les meurtres de femmes que ceux d'hommes, on contribue à invisibiliser certains rapports de sexe et une construction sociale fondée sur le genre qui est largement défavorable aux femmes.
39. L'introduction du terme du terme "féminicide " dans le code pénal ne semble pas opportun pour la CNCDH, dans la mesure où elle comporterait le risque de porter atteinte à l'universalisme du droit et pourrait méconnaître le principe d'égalité de tous devant la loi pénale, dès lors qu'elle ne viserait que l'identité féminine de la victime. La Commission estime néanmoins que l'usage du terme "féminicide " doit être encouragé, à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias. Le traitement médiatique des violences domestiques tend en effet souvent à les banaliser et les présenter sous l'angle des faits divers ou des altercations conjugales, quand elles ne sont pas justifiées par l'appel au "crime passionnel " (xlvii).
40. La question de la sanction des crimes sexistes demeure. Un certain nombre de dispositions législatives visent, expressément ou implicitement, les meurtres dont les femmes sont spécifiquement victimes. C'est le cas par exemple lorsqu'il est fait mention d'une circonstance aggravante lorsque la "vulnérabilité " d'une personne due à un "état de grossesse " est "apparente ou connue de son auteur " (article 221-4 du code pénal, alinéa 3). D'autres dispositions, sans nommer les femmes, ont été introduites les concernant, une circonstance aggravante est ainsi prévue lorsque le meurtre est commis "par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité " (article 221-4 du code pénal, alinéa 9). Implicitement, cela désigne les violences conjugales commises à l'encontre des femmes. Il convient également de noter que l'article 182-80 du code pénal modifié par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 prévoit que "la circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ". Ces dispositions sont applicables "dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ". Ces dispositions, si elles sanctionnent de facto les violences commises à l'encontre des femmes, restent cantonnées au champ des violences au sein du couple ; de surcroit, elles sont peu ou mal appliquées (xlviii). Or, en réalité, dans le cas des violences contre les femmes, ce n'est pas seulement le tel lien relationnel entre deux individus qui est en cause, mais bien le rapport de genre sous-jacent.
41. La CNCDH estime dès lors que la circonstance aggravante doit non seulement porter sur le caractère conjugal des violences (xlix), mais aussi sur la dimension sexiste de la violence. Pour sanctionner les crimes sexistes, la CNCDH recommande de modifier l'alinéa 7 de l'article 221-4 du code pénal en le rédigeant de la manière suivante : "A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre (l) de la victime ". L'introduction d'une circonstance aggravante pour un meurtre commis à raison du sexe ou de l'identité de genre ne saurait méconnaître le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, dès lors qu'elle ne viserait pas l'identité de la victime mais la motivation sexiste de l'auteur des faits. Une telle modification permettrait de mieux saisir et sanctionner les meurtres de femmes parce qu'elles sont femmes qui interviennent hors de la sphère conjugale. On pense notamment au meurtre de Sohane Benziane, brûlée vive à 17 ans en 2002 à Vitry-sur-Seine. Ce meurtre - qui selon les mots même du procureur chargé de l'affaire comportait une dimension sexiste - et ses circonstances particulièrement violentes ont eu un fort retentissement dans l'opinion publique, levant le voile sur la situation parfois dramatique vécue par les jeunes femmes face au machisme ou au sexisme. Cette circonstance aggravante devrait être également ajoutée en matière de violences volontaires (articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal).

B. Sur les causes de l'irresponsabilité pénale pour les victimes de violences conjugales

42. De récentes et douloureuses affaires judiciaires ont été révélatrices de la situation des femmes victimes de violences, et notamment de la difficulté pour les victimes de porter plaine et d'être protégées par les pouvoirs publics. Ces affaires ont mis la lumière sur la question de la légitime défense en matière de violences domestiques.
43. A titre préliminaire, la CNCDH rappelle avec force que la protection des victimes, notamment contre la violence domestique ne peut être laissée entre les seules mains des victimes elles-mêmes, mais qu'elle relève nécessairement d'une obligation des pouvoirs publics. En effet, en vertu de textes internationaux, les Etats ont l'obligation de protéger les femmes contre la violence, de faire répondre les coupables de leurs actes et d'assurer justice et réparation aux victimes. La jurisprudence de la Cour européenne en la matière est très claire et rappelle l'obligation positive de protection dérivée de l'article 2 de la Convention (droit à la vie), les Etats parties devant, dans certaines circonstances, mettre en œuvre diverses mesures destinées à prévenir les risques d'atteinte à la vie dont une personne est menacée. Ainsi dans son arrêt Opuz contre Turquie en juin 2009 (li), la Cour rappelle l'obligation positive de protection pesant sur l'Etat, ce dernier devant agir afin de prévenir les mauvais traitements infligés par un tiers (§ 159). Or, cette obligation se fait plus pressante lorsque se trouve visée une "personne vulnérable ". La Cour a conclu à la violation de l'article 2 de la Convention quant au meurtre de la mère de la requérante, victime de violence conjugale et à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention concernant le manquement de l'Etat à protéger la requérante. Elle a estimé que l'Etat avait failli à son obligation de mettre en place et appliquer de manière effective un dispositif susceptible de réprimer la violence domestique et de protéger les victimes, le cadre juridique devant permettre des poursuites pénales et des mesures de protection des victimes, qu'elles aient ou non porté plainte (lii), ou qu'elles aient retiré leur plainte.
44. En l'état actuel du droit français, la légitime défense constitue une cause objective d'irresponsabilité pénale qui peut s'entendre comme un fait justificatif de la commission de l'infraction, encadré par le code pénal. Ainsi, l'article 122-5 al. 1 dispose : "n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ". La légitime défense répond donc à trois critères cumulatifs : une agression injustifiée, une riposte par un acte concomitant, une proportionnalité de la riposte à l'attaque. Ce fait justificatif, qui exonère de sa responsabilité une victime d'agression cherchant à assurer sa défense, constitue un élément commun à de nombreux systèmes juridiques. La difficulté vient de ce qu'il est parfois difficilement applicable à des situations de violences domestiques. Les psychologues soulignent en effet la situation d'emprise et de domination dans laquelle est placée la victime des violences, qui la conduit à des phénomènes de sidération lors des attaques et au développement de stratégies de survie pour préserver sa vie et, souvent, celles de ses enfants ou ceux dont elle a la charge. Dès lors, le droit pénal dans les critères de la légitime défense devrait pouvoir prendre en compte, dans la mesure du possible des éléments concrets tels que l'état psychologique de la victime, le phénomène d'emprise et ses répercussions, sa perception du danger, l'antériorité des violences et de menaces graves, ces éléments devenant alors des causes objectives d'irresponsabilité ?
45. Cette situation particulière existant en matière de violences a été prise en compte à l'étranger. Ainsi, en droit canadien, la cour suprême du Canada a admis que, dans le contexte de violences conjugales, la situation de cycle de violence auxquels la femme meurtrière a été exposée permettait de satisfaire le critère d'"absence de choix " nécessaire pour la légitime défense en droit canadien (liii). Les auditions menées par la CNCDH ont permis de montrer que la réforme du droit canadien avait permis de rechercher un équilibre entre la sanction des infractions criminelles et la protection de la victime des violences domestiques, contrainte parfois à un geste homicide pour assurer sa survie ou celle de ces enfants (liv).
46. Dans ce contexte, faut-il modifier les critères de la légitime défense, comme certaines propositions de loi le suggèrent ? La CNCDH rappelle que la vie est une valeur fondamentale, et que les justifications de l'atteinte à la vie doivent être strictement limitées et précisément encadrées par la loi. A ce titre, elle n'est pas favorable à l'instauration de présomption en matière de légitime défense, et a fortiori de légitime défense différée. Néanmoins, elle souligne qu'il existait, dans l'ancien code pénal, des "excuses de provocation ". A cet égard, toute modification du droit pénal ne serait donc pas une aventure conceptuelle. La Commission préconise de réfléchir à des solutions analogues à celles retenues à l'étranger et notamment les dispositions du code criminel canadien (lv) qui, pour la prise en compte de la légitime défense, exigent du juge pénal qu'il retienne des éléments individualisés comme la taille, l'âge, le sexe ou les capacités physiques des parties en cause ou les rapports antérieurs existants entre l'auteur et la victime (violences psychologiques et physiques extrêmes depuis de longues années).
47. L'hypothèse subsidiaire que pourrait recommander la CNCDH, est la modification des critères juridiques de la contrainte. En effet, si la légitime défense est juridiquement définie comme une cause objective d'irresponsabilité, le droit pénal retient aussi des causes subjectives d'irresponsabilité pénale comme la contrainte, prévue par l'article 122-2 du code pénal qui dispose que "n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. ". En matière de contrainte, la perspective retenue intègre théoriquement la situation psychique de l'auteur de l'acte criminel. Par conséquent, la disposition pourrait être favorable aux victimes de violences domestiques, placées sous le coup de la terreur conjugale dans une situation de sujétion psychologique et d'extrême dépendance rendant périlleux le fait de briser la spirale de domination. Les violences subies par la victime pourraient donc être considérées comme une contrainte. Si à l'heure actuelle la jurisprudence n'a pas retenu la contrainte comme cause d'irresponsabilité pénale en matière de violences conjugales, le code pénal ne l'interdit pas.

C. Consolider les mesures de protection et d'accompagnement des victimes de violences de genre

48. La CNCDH tient dans un premier temps à souligner les réelles avancées réalisées en France ces dernières années pour mieux prendre en compte et lutter contre les violences à l'encontre des femmes. Les évolutions récentes, et majeures, du droit français et le lancement de plusieurs plans gouvernementaux de lutte contre les violences contre les femmes témoignent d'une réelle prise de conscience de la part des pouvoirs publics de la nécessité de lutter contre ces violences.
49. La violence contre les femmes est une forme de discrimination fondée sur le genre, il existe par conséquent une obligation pour les Etats d'agir afin de lutter contre les stéréotypes de genre qui favorisent la violence et contre la passivité des autorités judiciaires et policières à les sanctionner. Pour répondre à cette obligation, le Gouvernement s'est doté à l'occasion du Comité interministériel du 30 novembre 2012, d'une stratégie globale pour protéger les femmes contre les violences, déclinée en objectifs : améliorer la connaissance ; prévenir les violences par la sensibilisation et l'éducation ; améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes ; prendre en charge les auteurs et prévenir la récidive ; accompagner les victimes ; lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Afin de mettre en œuvre cette stratégie, le Conseil des ministres du 3 janvier 2013 a décidé de la création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) (lvi). Cette mission interministérielle a une fonction d'observatoire national des violences faites aux femmes, pour mieux comprendre ces phénomènes ; mais elle a aussi, et surtout, un rôle d'animation, d'évaluation et de mise en réseau des politiques locales de lutte contre les violences. Elle identifie et généralise les bonnes pratiques, crée des formations pour les professionnels, structure les coopérations entre les forces de sécurité, les parquets et les services sociaux. Par ailleurs, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, créé en 2013 en remplacement de l'ancien Observatoire de la parité, a été investi d'une mission d'animation du débat public sur les grandes orientation de la politique des droits des femmes et de l'égalité notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre et la diffusion des stéréotypes sexistes (lvii).
50. Au niveau législatif, les lois de 2010-2014 ont profondément transformé le cadre de la protection des victimes de violence. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants renforce la protection des victimes en prévoyant des mesures relatives à la prévention et des dispositions visant à renforcer la répression des auteurs de violences. Ses principales dispositions sont les suivantes :

- l'introduction de "l'ordonnance de protection des victimes de violences " qui permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence et de mettre en place, sans attendre le dépôt d'une plainte par la victime, des mesures d'urgence, notamment l'éviction du conjoint violent, la dissimulation du domicile ou de la résidence de la victime ou la prise en compte de la situation des enfants. L'ordonnance de protection est également ouverte aux personnes majeures menacées de mariage forcé ;
- l'expérimentation, pendant trois ans, dans certains départements, du port d'un bracelet électronique pour contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent ;
- la création d'un "délit de violence psychologique ou morale " ;
- l'octroi ou le renouvellement du titre de séjour (carte de séjour temporaire) aux femmes venues en France au titre du regroupement familial bénéficiant d'une ordonnance de protection, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences ; la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux personnes en situation irrégulière bénéficiant d'une ordonnance de protection ;
- l'encadrement de la possibilité de recourir à une médiation pénale, la victime étant présumée ne pas y consentir quand elle bénéficie d'une ordonnance de protection ;
- l'extension de l'infraction de violences habituelles aux violences conjugales ;
- la suppression de la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel s'agissant du viol entre époux ;
- l'instauration d'une circonstance aggravante des violences exercées pour la contrainte au mariage.

51. A la suite de l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli ce délit en élargissant son champ, afin de prendre en compte l'ensemble des manifestations possibles de ce délit. Toutefois, compte-tenu des relations hiérarchiques ou de pouvoir dans lesquelles sont bien souvent placées les victimes de harcèlement sexuel et des pressions auxquelles la victime peut être confrontée (chantage à l'emploi, au logement…), dans la plupart de ces cas les victimes sont hésitantes à porter plainte et attendent de ne plus être soumises à cette relation hiérarchique pour déposer plainte, les délais de prescription sont alors dépassés. La CNCDH recommande que l'examen de la proposition de loi visant à aménager le délai de prescription pénale (lviii) tienne compte de la spécificité de cette relation de domination s'agissant des actes de harcèlement sexuel.
52. En outre, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a modifié le droit français afin notamment de le rendre conforme à la directive européenne du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, et pour permettre la ratification, intervenue en juillet 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, dite Convention d'Istanbul. Ainsi, le texte crée une infraction spécifique de mariage forcé à l'étranger et incrimine la tentative d'interruption illégale de grossesse sans le consentement de la personne, l'incitation à subir une mutilation sexuelle ainsi que le fait de contraindre ou de forcer une personne à avoir des relations sexuelles avec un tiers. Sur le plan procédural, il prévoit l'information de la victime en cas d'évasion de l'auteur des faits et permet l'indemnisation des victimes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national.
53. Enfin, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, conçue comme un plan d'action transversal mobilisant l'ensemble des ministères et des politiques publiques, prévoit notamment :

- l'allongement de la durée des mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection, en visant aussi la réduction des délais de délivrance de l'ordonnance de protection ;
- la restriction de la médiation pénale aux seuls cas où la victime en fait expressément la demande ;
- l'éviction du conjoint violent du domicile ;
- la généralisation du dispositif d'alerte avec le téléphone grand danger ;
- l'harmonisation des définitions des délits de harcèlement moral au travail et de harcèlement psychologique au sein du couple ;
- la prise en compte des violences faites aux femmes en situation de handicap.

La loi prévoit également de responsabiliser les auteurs de violences au moyen de stages, pour prévenir la récidive, et de former l'ensemble des professionnels impliqués dans les violences, la MIPROF devant définir le cahier des charges d'un plan de formation transversal et interministériel sur les violences faites aux femmes.
54. Ces lois se sont accompagnées de politiques publiques de sensibilisation, on pense notamment :

- au numéro national 3919 "Violences Femmes Info " ;
- aux accueils de jour, aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), structures de proximité ouvertes sans rendez-vous pour accueillir, informer et orienter les femmes victimes de violences. Ils permettent un accompagnement spécialisé et dans la durée des femmes victimes.
- Au "protocole plainte " qui organise la réponse apportée à toute femme qui révèle une situation de violences auprès de la police ou de la gendarmerie ;
- aux intervenants sociaux en commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie, qui assurent un accueil et une orientation des victimes nécessitant un accompagnement juridique, médico-psychologique ou social ;
- au plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, qui a été présenté en juillet 2015 et suivi par une campagne nationale lancée en novembre dernierlix.

55. Si la dernière décennie de lutte contre les violences à l'encontre des femmes a marqué des avancées, il n'en reste pas moins nécessaire de maintenir une vigilance constante, de consolider les progrès réalisés et même d'adapter ou de modifier certaines dispositions afin de mieux protéger et accompagner les victimes de violences de genre (lx).

Améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection

56. La loi du 9 juillet 2010 a adopté comme mesure centrale la création de l'ordonnance de protection. Celle-ci est rendue par le juge aux affaires familiales et vise à fournir un cadre d'ensemble aux femmes victimes de violences et à stabiliser leur situation juridique. L'ordonnance de protection est destinée à protéger les personnes victimes de violences dans le couple ainsi que leurs enfants dès lors "qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ". La liste des mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-11 du code civil est particulièrement complète. Elles permettent notamment d'assurer : la sécurité physique des personnes (interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation, interdiction de détenir une arme, dissimulation de l'adresse de la requérante…) ; la sécurité juridique en qualité de parent isolé (autorité parentale et modalités de son exercice.) ; la mise à l'abri et la sécurité économique (principe d'attribution du logement de la requérante…).
57. La loi du 4 août 2014 avait pour objectif d'améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection en réduisant les délais de délivrance en précisant dans le texte "dans les meilleurs délais " et en prolongeant la durée des mesures (portée de 4 à 6 mois). Une circulaire en date 7 août 2014 du ministère de la justice et d'application immédiate est venu préciser les dispositions relatives à l'ordonnance de protection (lxi).
58. Les auditions ont montré que l'ordonnance de protection est un outil très complet mais encore insuffisamment utilisé parce qu'insuffisamment connulxii. Elle est destinée à permettre à une femme sous emprise, et qui craint pour son intégrité, de demander une protection avant la plainte. Or, encore trop souvent, les magistrats exigent une plainte comme élément de vraisemblance du danger. De plus, le délai moyen actuel de délivrance des ordonnances de protection, qui serait de 37 jours selon le ministère de la justice, est trop long pour un dispositif d'urgence. Par ailleurs, le délai de 6 mois est un délai court au regard des dispositifs de sanction et de prise en charge des auteurs de violence, ce qui entraîne la nécessité de prévoir des prolongations. Une nouvelle circulaire ministérielle pourrait utilement orienter les magistrats pour une utilisation plus fréquente et judicieuse de l'ordonnance de protection, notamment pour l'appréciation de la vraisemblance de la commission des faits de violence allégués et l'exposition au danger.

Renforcer la coordination des acteurs, par le déploiement de politiques de juridiction volontaristes

59. Les auditions conduites par la CNCDH, et en particulier l'audition de Luc Frémiot, ancien procureur de la République de Douai, ont mis en lumière la nécessité d'une meilleure articulation entre la justice civile et la justice pénale et d'une meilleure communication entre les différents acteurs d'un dossier judiciaire ouvert pour violences conjugales ou intrafamiliales. Il est particulièrement crucial que le parquet ait une relation institutionnelle avec le juge aux affaires familiales, le procureur recevant l'ensemble des signalements. Il est impératif de mettre en œuvre des politiques de juridiction dans ce domaine, avec un effort de communication entre les acteurs et un travail en réseau, de façon souple et réactive. Il doit y avoir des passerelles, et c'est en premier lieu au procureur qu'il appartient de veiller à l'existence de ces échanges d'information. Les parquets doivent veiller à utiliser l'ensemble des mesures leur permettant de traiter efficacement les procédures de violences conjugales, mais aussi de poursuivre le développement d'une politique partenariale locale et d'initier une politique de juridiction volontariste.
60. La circulaire d'orientation de politique pénale du 25 novembre 2014 en matière de lutte contre les violences au sein des couples précisait d'ailleurs que : "divers magistrats ou personnels locaux du ministère de la justice sont susceptibles de connaître des situations de violences conjugales dans le cadre de procédures dont les magistrats du parquet n'ont pas nécessairement connaissance (le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge de l'application des peines, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation). En outre, un danger éventuel encouru par une victime ou le risque de réitération de faits de violences dans un contexte conjugal ne sont pas toujours connus des acteurs judiciaires. Ainsi en est-il par exemple d'une mesure alternative aux poursuites décidée par un magistrat du parquet à la suite de violences commises dans un contexte conjugal qui n'aurait pas été portée à la connaissance du juge aux affaires familiales, lui-même saisi d'une procédure concernant le même couple, ou d'un juge des enfants saisi en assistance éducative. Les décisions prises par chacun des magistrats ayant à connaître, sous des angles différents, de situations conflictuelles concernant les mêmes couples doivent pouvoir présenter entre elles une cohérence, garante d'une prise en charge judiciaire de qualité. Il convient à cette fin de développer une véritable "politique de juridiction ", associant l'ensemble des acteurs judiciaires, afin que chacun dispose en temps utile d'une information complète sur la situation de l'auteur de violences conjugales et celle de la victime, sur la configuration familiale et les éventuelles possibilités d'éviction. Il paraît par exemple souhaitable qu'un magistrat instructeur envisageant une mise en liberté assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ait obtenu au préalable des éléments sur une procédure en assistance éducative éventuellement ouverte concernant la même famille afin d'adapter le contenu du contrôle judiciaire. Il lui appartiendra à l'inverse de tenir informé le juge des enfants des éventuelles mesures d'interdiction d'entrer en contact ou de paraître qu'il aura ordonnées. La formalisation des circuits de communication de l'information entre les différents services, associant le cas échéant les intervenants sociaux au suivi de la situation, peut constituer un outil efficace et se matérialiser par exemple par la mise en place de soit-transmis type ou de fiches-navettes " (lxiii).
61. La coordination des agents de l'Etat, favorisée par une clarification des circuits de signalement et de communication sous l'impulsion du procureur de la République, est de nature à accroître les garanties d'une réponse pénale adaptée et délivrée dans un délai raisonnable. L'association des acteurs locaux de la prévention (Etat, protection maternelle et infantile, travailleurs sociaux, réseau associatif, etc.) à la mise en œuvre de la déclinaison locale des orientations de politique pénale favorise par ailleurs l'émergence d'une réponse sociale complétant efficacement la prise en charge judiciaire. En tout état de cause, le développement d'une véritable "politique de juridiction ", associant l'ensemble des acteurs judiciaires, est essentielle pour que chacun dispose en temps utile d'une information complète sur la situation de l'auteur de violences conjugales et de la victime et sur la configuration familiale. Cette bonne information est garante de la protection effective de la victime et de la prise en charge efficace de l'auteur, à la fois d'un point de vue pénal (sanction) et d'un point de vue médical (prise en charge psychologique).
62. La mise en œuvre d'une politique de juridiction volontariste suppose également que les poursuites soient effectivement engagées et que les peines prononcées soient dissuasives ; l'exemplarité des peines prononcées doit pouvoir jouer son double rôle de prévention de la réitération pour les auteurs et de réparation pour les victimes. Or la CNCDH a pu constater, à travers des auditions, une tendance à la correctionnalisation "en opportunité " des affaires de violences faites aux femmes : de plus en plus de faits sont ainsi requalifiés en agression sexuelle, ce qui transforme le crime en délit. Ce procédé, conditionné à l'accord des parties et désormais encadré par la loi du 10 mars 2004 (lxiv), lors de la phase d'information, peut présenter un certain nombre d'avantages : la procédure est plus rapide, moins coûteuse et moins traumatisante pour les victimes qu'une procédure devant la cour d'assises ; par ailleurs les juges professionnels seraient plus sévères que les jurés d'assises - ainsi, le risque d'acquittement serait réduit devant les tribunaux correctionnels. La CNCDH estime néanmoins que ce procédé, non content de supprimer la force symbolique du procès d'assises, nuit à la reconnaissance sociale des violences contre les femmes comme des faits graves. Il convient donc de s'assurer que la procédure de correctionnalisation a bien recueilli l'accord de la victime, que celle-ci a clairement été informée des conséquences de la procédure et qu'elle n'a subi aucune pression de quelque nature, ce qui en pratique ne semble pas souvent être le cas. En réalité, la rapidité de juger, qui serait un bénéfice pour les victimes, est surtout un moyen de désengorger les cours d'assises. Certes, la CNCDH n'ignore pas que la politique pénale à l'œuvre ces dernières décennies a eu pour conséquence une inflation des affaires en attente de jugement devant les cours d'assise, alors que dans le même temps les tribunaux doivent affronter une pénurie de moyens humains et financiers. Toutefois, la correctionnalisation nie aux victimes le droit d'être reconnues comme les victimes d'un crime à part entière. Or les conséquences peuvent être lourdes non seulement pour la victime des violences, mais également pour l'auteur. Certes, les assises sont une épreuve, puisqu'il faut s'exposer et parler, mais la véritable épreuve est d'avoir été victime d'un crime. Ce n'est pas une épreuve que de se voir reconnu dans son statut de victime. Autres répercussion importantes : la réduction du délai de prescription, de possibles peines prononcées moins importantes et des dommages et intérêts moindres pour les victimes. Pour l'auteur des violences, la symbolique du procès d'assises est également importante dans la mesure où elle lui permet bien souvent de prendre conscience de la gravité des actes commis, prise de conscience préalable à tout accompagnement médical et nécessaire pour limiter les risques de réitération. La CNCDH invite donc l'autorité judiciaire à ne pas avoir recours à la procédure de correctionnalisation "en opportunité " pour les crimes sexuels ou sexistes.

Mieux prendre en charge les enfants exposés à des violences intrafamiliales

63. L'enfant exposé à des violences intrafamiliales se développe dans un contexte hostile, générant l'émergence de difficultés, de troubles et de retards. Il est également particulièrement exposé au risque de maltraitance, dans l'enfance ou à l'âge adulte. Les répercussions peuvent entraîner la reproduction des violences familiales à l'âge adulte. La violence conjugale altère l'exercice de la parentalité et compromet le développement de l'enfant. Cela justifie qu'une attention spécifique soit portée aux enfants. Le traitement psychosocial des violences conjugales implique donc non seulement la mobilisation des acteurs sociaux et les soignants, autour de la victime, mais aussi des acteurs de la protection de l'enfance qui doivent agir avec l'enfant et selon le contexte le parent victime. Le traitement judiciaire essentiellement tourné vers l'aspect pénal et la protection des femmes par l'intervention du juge aux affaires familiales notamment, implique de la même manière la justice des mineurs, dans son volet civil. La CNCDH a constaté qu'il existe aujourd'hui un déficit de prise en compte de cette problématique dans le champ de la protection de l'enfance. Elle demande que soit pleinement appliquée la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance (lxv) qui reconnaît désormais le statut de victime à l'enfant témoin de violences.
64. La recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur les droits de l'enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles, du 16 novembre 2011, indique que des services sociaux spécialisés devraient être mis en place pour assurer une intervention immédiate d'urgence, faire face aux séquelles des enfants et proposer un soutien psychologique et une aide sociale adaptée. Ces services spécialisés devraient s'appuyer sur une évaluation multidisciplinaire des besoins de l'enfant. Cette recommandation s'appuie sur le constat qui avait été fait par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en 2010, de la prise en compte insuffisante de cette problématique dans les politiques publiques.
65. La loi du 4 août 2014 prévoit désormais que le juge, en cas de violences conjugales, doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Par ailleurs, des espaces de rencontre et des mesures d'accompagnement protégé, pour un exercice de la parentalité sans nouvelle mise en danger des enfants ou du parent victime, ont été mise en œuvre grâce au Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes. Ces espaces de rencontre sont des lieux permettant la continuité des relations entre l'enfant et son père. Ce dispositif permet également de préserver la sécurité du parent victime de violences. Il peut être complété de mesures d'accompagnement protégé, par exemple grâce à l'assistance d'un tiers accompagnateur (intervenant social, psychologue). Près de 160 espaces de rencontre sont répertoriés à ce jour, sur l'ensemble du territoire. Des mesures d'accompagnement protégé (MAP) sont à l'expérimentation en Seine-Saint-Denis notamment, depuis octobre 2012, 40 MAP ont été prononcées et ont bénéficié à 64 enfants.
66. Il est par ailleurs nécessaire d'améliorer la prise en compte de la parole de l'enfant. Ecouter l'enfant c'est le reconnaître comme une personne, un être dans son individualité. Il faut dès lors soutenir l'enfant dans cette épreuve et l'aider à sortir de son silence car ces violences ont été vécues dans le secret pour l'enfant comme pour sa mère. Ainsi, afin d'éviter à tout enfant témoin de violences intrafamiliales d'avoir à redire car "redire c'est revivre ", la CNCDH préconise que son audition dans le cadre de l'enquête préliminaire soit filmée et enregistrée comme c'est le cas pour l'enfant victime directe.
67. Prendre en considération l'existence des enfants dans les situations de violence conjugale introduit un niveau de complexité supplémentaire dans des interventions considérées comme particulièrement lourdes par les intervenants médicaux, sociaux et judiciaires. Pour les adultes, il s'agit de faire face à un système complexe entre agresseur et victime, liés par des rapports mêlant violence et attachement affectif. Considérer l'intérêt de l'enfant suppose non seulement de réduire la dangerosité des relations conjugales, mais aussi de parvenir à instaurer une régulation des liens qui puisse préserver et soutenir ce qu'il peut y avoir de constructif entre un ou les deux parents et l'enfant. Cela suppose une prise en charge multiple qui prenne en considération l'ensemble des membres de la famille. Cela implique que chacun - femme victime, enfants exposés et homme auteur de violence - bénéficie d'un accompagnement spécialisé. L'objectif n'est pas nécessairement de réunir la famille - cela est rarement souhaitable - il s'agit plutôt de considérer chacun des individus à la fois pour lui-même et pour la complexité de ses liens aux autres. L'objectif est alors de restituer à chacun ses capacités d'autonomie et de prévenir toute forme de réitération (lxvi).

Prendre en charge les auteurs de violences contre les femmes

68. Si l'on veut enrayer le cycle des violences contre les femmes, il importe également de traiter les auteurs. La prise en charge psychologique de l'auteur apparaît tant comme un élément de lutte contre la récidive que comme une mesure de protection de la victime et des enfants. Or, la prise en charge psychologique des auteurs de violence contre les femmes reste un champ trop peu investi et généralisé par les dispositifs tel qu'ils existent actuellement. En France, il a fallu attendre 2005 pour que le Plan global de lutte contre les violences au sein du couple intègre dans ses composantes une prise en compte des auteurs de violences, à la fois dans un renforcement des sanctions à leur encontre mais aussi dans leur prise en charge thérapeutique.
69. Dans leur grande majorité, les hommes violents ne sont pas des personnalités perverses difficilement accessibles à une thérapie, mais des "infirmes de la parole qui ne reconnaissent pas l'autre comme un sujet " (lxvii). La clé d'un réel changement des auteurs de violence passe donc par une prise en charge psychothérapeutique individuelle. Qu'elles soient collectives ou individuelles, les actions mises en œuvre peuvent aussi bien concerner des hommes sous main de justice que des "volontaires ". Les premiers, dont la compagne a porté plainte, doivent participer à un groupe de parole et/ou satisfaire à une obligation de soins dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, d'un contrôle judiciaire ou d'une condamnation avec mise à l'épreuve. Les seconds font exceptionnellement ces démarches de leur propre chef : ils s'y trouvent généralement incités par leur compagne qui souhaite rompre avec la violence, mais pas forcément avec le violent, ou bien par des tiers (policiers, travailleurs sociaux, médecins généralistes). Au total, cependant, seul un petit nombre d'hommes bénéficie actuellement d'un suivi, car les initiatives engagées sont encore très limitées. Et, faute d'un soutien financier à hauteur des besoins, elles ont le plus grand mal à se pérenniser. La CNCDH recommande donc aux autorités publiques de soutenir la création de structures d'accueil et de prise en charge des auteurs de violences contre les femmes, dotées de personnels spécifiquement formés et de moyens adaptés. Par ailleurs, la CNCDH se montre hostile au recours aux traitements hormonaux visant à réduire la production de testostérone (castration chimique) (lxviii). L'efficacité de tels traitements n'est à ce jour pas prouvée (la recherche clinique dans ce domaine devrait être soutenue), à en croire les spécialistes ce traitement serait inadapté pour la grande majorité des patients, et surtout il ne saurait se substituer à une prise en charge psycho-sociale, la délinquance sexuelle relevant à la fois d'un problème de sexualité et de violence, agir sur les seuls pulsions sexuelles n'empêchera pas la commission d'agressions (lxix).

Violences au sein du couple et victimes de nationalité étrangère

70. Des menaces spécifiques pèsent sur les femmes étrangères dont le droit au séjour repose bien souvent sur l'existence d'une communauté de vie. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers (lxx) a permis d'améliorer la protection des femmes étrangères victimes de violences conjugales. En effet, aux termes de l'article L. 313-12 du CESEDA, qui concerne les personnes étrangères mariées avec un Français, et de l'article L431-2 relatif aux conjoints étrangers venus rejoindre leur conjoint en situation régulière via le regroupement familial, "lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté́ de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement ". L'article L. 316-3 du CESEDA, dispose quant à lui que le préfet "délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ". Ces mesures dérogatoires au droit commun peuvent donc inciter les victimes étrangères de violences conjugales à s'émanciper du contexte de violences et à porter plainte contre leur conjoint.
71. Mais force est d'admettre que le dispositif protecteur ainsi mis en place est insuffisant pour appréhender toutes les situations de précarité administrative dans lesquelles des personnes de nationalité étrangère peuvent basculer en raison de violences commises au sein du couple (lxxi), et de grandes disparités existent entre les préfectures dans la mise en œuvre des dispositions de la loi du 7 mars 2016 quant au renouvellement du titre de séjour en cas de mesure de protection. D'une part, si, selon cette même loi, dans le cas d'une rupture d'un couple franco-étranger ou d'un regroupement familial issue de violences conjugales le titre de séjour de la victime étrangère de violences est renouvelé, rien n'est précisé quant au renouvellement suivant. D'autre part, une ordonnance de protection est une mesure d'urgence dont la durée maximale est de 6 mois qui ne peut être qu'exceptionnellement prolongée. Son renouvellement n'est possible que si la victime ou un des enfants est encore en danger. Ainsi le droit au séjour qu'elle confère cesse lorsque le danger a cessé. C'est le cas lorsque l'auteur de violences est mis en examen sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation avec la victime. Dans les deux cas, l'automaticité du renouvellement du droit au séjour disparaît et le renouvellement est laissé à l'appréciation discrétionnaire du préfet, alors même que les violences commises auront pu être d'une extrême gravité. En limitant le droit au séjour à une année ou au maintien d'un danger imminent, ces dispositifs privent les personnes étrangères victimes de violences conjugales de l'assurance d'un séjour légal durable en France seul apte à leur permettre de retrouver une vie normale. Il serait plus judicieux de leur octroyer une carte de résident. Enfin, on constate qu'un certain nombre de victimes de nationalité étrangère ne sont pas concernées par ce dispositif : c'est notamment le cas des victimes de nationalité algérienne puisque le droit au séjour en France des ressortissants algériens est dérogatoire et régi par une convention spécifique de 1968. En outre, dans la pratique, de nombreuses préfectures exigent une ordonnance de protection, seule mesure qui permettrait de prouver la vraisemblance des violences. Or de nombreuses femmes migrantes ne connaissent pas cette procédure et quittent le domicile conjugal pour se protéger : la situation de danger étant écartée, elles ne sont plus en mesure de demande l'ordonnance de protection qui leur permettrait pourtant de bénéficier du renouvellement de leur droit au séjour. Les préfectures ont tendance à oublier que ces différents articles dans le CESEDA coexistent et ne se remplacent pas.
72. La loi du 7 mars 2016 a introduit la notion de "violences conjugales ou familiales " dans l'article L.312-12 du CESDA (l'introduction du terme "familial" élargissant le bénéfice de la mesure pour tenir compte de l'évolution de la notion de famille). Cette avancée est à saluer. Il reste toutefois à savoir comment dans la pratique cette disposition sera mise en œuvre (lxxii), et si elle trouvera à s'appliquer à tous les conjoints victimes de violences conjugales ou familiales ou s'il sera nécessaire de faire une application par analogie de cet article, lequel en l'état actuel ne concerne en effet que les conjoints de français et non les conjoints entrés via le regroupement familial, puisque l'article L431-2 alinéa 4 du CESEDA n'a pas été modifié. Hormis le cas des conjoints de français ou de conjoints entrés dans le cadre du regroupement familial, il n'existe pas de dispositions spécifiques pour les personnes pacsées, vivant en concubinage, entrées hors regroupement familial, mariée avec un Français mais entrées irrégulièrement sur le territoire français ou n'ayant pas de visa long séjour (sauf si elles bénéficient d'une ordonnance de protection). Enfin, une femme étrangère victime de violences de genre autre que des violences conjugales, de mariage forcé ou de traite des êtres humains n'a absolument aucune possibilité d'être accompagnée et protégée.
73. Une proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères a été déposé le 13 avril 2016 à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs souligne que "l'autonomie des femmes étrangères résidant légalement en France n'est pas garantie par notre droit, car l'obtention de leur titre de séjour dépend souvent de leur situation maritale ou familiale. Cela les place dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint qui n'est pas acceptable " (lxxiii). La proposition de loi entend sécuriser l'autonomie des femmes étrangères en mettant fin à différentes situations qui placent les femmes dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur famille, leur conjoint ou encore d'un pseudo "employeur " qui mettrait en place une traite des êtres humains. La CNCDH suivra avec attention le parcours de cette proposition de loi dont les dispositions vont dans le sens des recommandations qu'elle formule.

Autres formes de violences dont peuvent être victimes les femmes étrangères

74. Les femmes étrangères peuvent être victimes de formes de violences sexistes autres que les violences conjugales. Dans de nombreuses sociétés, différents types de violences physiques ont été imposés aux femmes au nom de prétendues traditions culturelles ou religieuses. En France, les femmes étrangères ou d'origine étrangère peuvent être notamment victimes de mutilations sexuelles, de mariages forcés ou de traite des êtres humains.
75. Dans son avis sur les mutilations sexuelles féminines, en date du 28 novembre 2013 (lxxiv), la CNCDH constatait que "des progrès avaient été réalisés en France dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines ". Pour autant de nombreuses jeunes filles, dont la grande majorité habite habituellement sur le territoire national sont toujours en situation de danger. Il semble que la pratique de l'excision sur le territoire français ait fortement diminué, la publicité donnée à la répression judiciaire et les actions de prévention et d'interdiction de sorties du territoire, menées notamment par les services publics et les associations, y sont pour beaucoup. Si le risque d'être excisée sur le territoire français est très faible, il persiste par contre lors de voyages dans le pays d'origine. La CNCDH formule dans son avis plusieurs recommandations soulignant notamment l'importance de la collecte de données pour adapter la politique de sensibilisation des populations à risque en fonction des évolutions des prévalences dans les territoires d'origine des familles issues de la migration, la nécessité de renforcer la formation et d'améliorer la sensibilisation sur la pratique des mutilations sexuelles féminines des différents acteurs concernés, y compris le personnel médical, les travailleurs sociaux, la police et gendarmerie ou encore les magistrats. La CNCDH rappelle la nécessité de recueillir et d'exploiter des données sur la prévalence des mutilations sexuelles féminines en France, les données recueillies et les enseignements tirés de leur exploitation devant être largement diffusés.
76. Les femmes étrangères ou d'origine étrangère peuvent être victimes de mariages forcés. Le mariage forcé représente une atteinte aux libertés individuelles qui s'inscrit dans un contexte de violence aggravées, physiques et morales, a fortiori quand ils concerne des fillettes ou des adolescentes. Une étude récente (lxxv) a permis de faire une évaluation du nombre de mariages non consentis, c'est-à-dire les "mariages non souhaités, initiés par le conjoint ou la famille mais acceptés du fait de pressions d'ordre psychologique, social ou physique " dont seraient victimes les femmes étrangères. Cette étude permet d'arriver à deux constats : d'une part, les personnes d'origine étrangère sont plus exposées aux mariages non consentis que les autres ; d'autre part, les mariages non consentis parmi les personnes d'origine étrangère sont en recul, mais il touche encore près de 10% des femmes immigrées. Ces dernières années, sous l'impulsion de la CNCDH notamment (lxxvi), plusieurs modifications législatives sont intervenues pour protéger les femmes contre le mariage forcé. La loi du 5 août 2013 (lxxvii) a introduit un nouveau délit punissant de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, "dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République " (article 222-14-4 du code pénal).Cette disposition permet de sanctionner les parents qui résident en France et qui envoient leur fille dans l'Etat d'origine afin qu'elle se marie. La loi du 4 août 2014 (lxxviii) modifie le code civil en introduisant une règle matérielle qui exige que l'intention matrimoniale soit une condition de validité du mariage (article 202-1) (lxxix), cette modification était une recommandation de la CNCDH afin de protéger les femmes contre les dispositions prévues dans certains droits étrangers dans lesquels un simple consentement formel au mariage suffit, il n'est pas nécessaire de prouver l'intention matrimoniale. En outre, il importait de rappeler que le consentement au mariage ne doit pas avoir été obtenu sous la violence, la contrainte ou l'empire de la crainte révérentielle portée à un membre de la famille.
77. Par ailleurs, plusieurs guides d'accompagnement des filles et jeunes femmes en danger de mariage forcé ont été édités. La protection des jeunes mineures est assurée par leur interdiction de sortie du territoire, laquelle peut être demandée par le procureur au juge des enfants. Les agents consulaires sont spécifiquement formés depuis 2012, et dotés d'outils pour porter assistance aux victimes françaises de mariages forcés et favoriser leur retour sur le territoire national. La CNDCH invite les autorités à poursuivre les efforts engagés, dont on constate qu'ils ont contribué à faire reculer le nombre de mariages forcés. Pour améliorer plus encore la protection des filles et des jeunes femmes, il conviendrait de :

- sensibiliser, par voie de circulaire, les magistrats sur la possibilité d'utiliser le dispositif de l'ordonnance de protection pour empêcher de sortir du territoire une personne qui craindrait d'être mariée de force à l'étranger ;
- généraliser le protocole mise en place sur le département de la Seine-Saint-Denis. Ce protocole qui associe les autorités judiciaires, le président du Conseil départemental, le directeur départemental de l'Education nationale et les associations permet de renforcer les mesures de prévention.

78. Enfin, les femmes migrantes sont particulièrement exposées aux pratiques de traite des êtres humains. Les travaux de la CNCDH, rapporteur national sur la traite et l'exploitation des êtres humains, tendent à montrer que la mise en œuvre du Plan d'action national de lutte contre la traite est encore loin d'être effective et que bon nombre de mesures n'ont à ce jour pas été mises en place (lxxx). Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les femmes étrangères qui sont rarement identifiées par les autorités comme victimes de traite, mais trop souvent considérées comme des délinquantes (présence irrégulière sur le territoire, travail illégal, petite délinquance et voies de fait…). Elles ont donc difficilement accès à la protection et à l'accompagnement auxquels elles peuvent prétendre en tant que victime de traite des êtres humains. La CNCDH renvoie à la lecture de son premier rapport d'évaluation sur la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains dans lequel on trouvera un état des lieux ainsi que de nombreuses recommandations pour mieux protéger et accompagner les femmes étrangères victimes de traite présentes sur le territoire français.

Violences conjugales et violences économiques

79. Bénéficier d'un logement, que ce soit dans l'urgence ou de façon plus pérenne, après un jugement, constitue une étape essentielle pour la victime : souvent condition de l'arrêt de la violence, quand elle habite sous le même toit que l'auteur, c'est aussi la condition de la stabilisation de la situation des enfants, qui subissent sous leur toit les conséquences de la violence conjugale. La politique publique de lutte contre les violences conjugales a donc entièrement intégré l'objectif de maintenir les femmes victimes de violences à leur domicile, a fortiori quand il y a des enfants (lxxxi). Ce droit est devenu la règle en vertu de l'article 35 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, qui pose le principe de l'éviction du conjoint violent du logement du couple et le maintien de la victime dans celui-ci. Mais qu'en est-il si la victime souhaite quitter le domicile conjugal (lieu associé à souvenirs traumatiques, désir de se rapprocher d'autres membres de la famille, choix de "démarrer ailleurs une nouvelle vie "…) ? Les femmes locataires titulaires ou co-titulaires du bail doivent donner leur préavis, mais les motifs permettant de bénéficier d'un préavis d'un mois, bien que complétés par la loi ALUR de 2014, n'incluent pas celui d'être victime de violences conjugales. Ces femmes ne peuvent donc pas bénéficier d'un délai de préavis d'un mois et sont tenues de payer leur loyer durant trois mois, même si elles viennent de le quitter en urgence. Il conviendrait donc d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 afin d'inclure les hypothèses de violences domestiques.
80. Plus largement, les femmes victimes de violences domestiques peuvent se trouver exposées à une précarité financière et économique du fait de la solidarité des dettes entre conjoints mariés ou pacsés (lxxxii). En vertu du principe de solidarité financière (article 220 du code civil), qui s'applique quel que soit le régime matrimonial, les dépenses concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent toujours les deux conjoints quel que soit le régime matrimonial, même si un seul d'entre eux les a contractées, puisque l'accord de l'autre n'est pas nécessaire pour ce type de frais. Sont ainsi visées les dépenses relatives au logement (loyers, assurance multirisque habitation, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, achat d'appareils électroménagers…), aux enfants (frais de scolarité, de vacances…) et à la vie courante (frais de santé, cotisations d'assurance vieillesse…). Pour les dettes relevant de dépenses non essentielles à la vie courante (notamment les dettes professionnelles), le choix du régime matrimonial joue un rôle essentiel. Lorsque les personnes sont mariées sous un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle), il n'existe pas de protection financière pour le conjoint et les créanciers sont en droit de poursuivre le règlement de la créance non seulement sur les biens personnels des deux conjoints, mais aussi sur ceux de la communauté. Ce principe de solidarité permet à̀ certains auteurs d'infliger des violences économiques à leurs ex-conjointes en accumulant des dettes dont elles seront solidaires. La CNCDH invite le législateur à réfléchir à l'aménagement du régime de solidarité des dettes en cas de violences conjugales.

D. Agir en amont, pour prévenir les comportements et les violences sexistes.

81. La Convention d'Istanbul dispose que les Etats parties "prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d'éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l'idée de l'infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes " (lxxxiii), qui sont à l'origine des violences contre les femmes. L'article 5 de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose quant à lui que "les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes " (lxxxiv).
82. La mise en œuvre de ces mesures de prévention suppose, entre autres :

- d'agir sur les stéréotypes de genre et sur les représentations socioculturelles des rapports entre les femmes et les hommes : il s'agit de promouvoir une culture égalitaire, et lutter contre tout ce qui dénie aux femmes leur égale place dans la société ;
- de faire en sorte d'inclure dans les matériels pédagogiques des sujets tels que l'égalité des sexes et la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles ;
- d'associer les médias et le secteur privé à l'élimination des stéréotypes de genre et à la promotion du respect mutuel.
- de prendre en compte la dimension sociétale et systémique de la violence de genre dans les politiques publiques, de mener une réflexion sur l'impact en termes de discrimination liée au sexe de chaque mesure envisagée quel que soit le domaine d'action concerné.

83. L'éducation nationale a bien sûr un rôle primordial à jouer en la matière et les efforts engagés ces dernières années doivent être poursuivis. La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons, la lutte contre les discriminations et la lutte contre les violences sexistes doivent avoir toute leur place dans les programmes scolaires, et dans les structures collectives d'accueil de l'enfance (crèches, accueil préscolaire et périscolaire). Des ressources d'accompagnement, notamment sur les questions des stéréotypes et discriminations sexistes, doivent être fournies aux enseignants et aux personnels d'encadrement des structures accueillant les enfants (lxxxv). Les plans gouvernementaux de lutte contre les violences contre les femmes ont tous fixé un objectif de prévention en milieu scolaire centré sur l'apprentissage du respect de l'autre et de la mixité scolaire. Des mesures permettant d'atteindre cet objectif sont inscrites dans les conventions interministérielles pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. La convention signée pour la période 2013-2018 fixe comme chantier prioritaire de "renforcer l'éducation au respect mutuel et à l'égalité entre les filles et les garçons " (lxxxvi).
84. Si l'école s'est, en principe, emparée du sujet, la mobilisation est loin d'être systématique, les initiatives ne sont pas généralisées et leur mise en œuvre peine à s'organiser de façon véritablement coordonnée. Les outils mis à disposition par le ministère de l'Education nationale en la matière sont multiples, ils nécessitent une plus grande volonté de mise en œuvre et de mise en cohérence dans le cadre d'une politique inclusive volontariste.
85. Ainsi, l'éducation à la sexualité (lxxxvii), qui devrait occuper une place de premier ordre dans le dispositif de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité filles-garçons, est aujourd'hui encore insuffisante. Les séances d'éducation à la sexualité, au nombre de trois par année scolaire (lxxxviii), ne sont pas systématiquement mises en œuvre dans les établissements scolaires et, quand elles le sont, n'abordent que rarement les problématiques liées aux violences sexistes. Il conviendrait donc de la renforcer tant en termes de volume horaire que de contenus. Il convient ainsi de ne pas se limiter à la dimension reproductive de la sexualité, mais d'aborder aussi les questions de relation affective, de consentement, de désir et de plaisir.
86. La lutte contre les violences sexistes doit quant à elle entrer dans le champ des actions menées pour améliorer le climat scolaire, notamment dans le cadre des campagnes contre le harcèlement à l'école (lxxxix).
87. Enfin, la lutte contre les stéréotypes de genre à l'école est encore loin d'être une réalité. L'institution scolaire vit encore trop souvent dans l'illusion "d'un universel de l'éducation et du savoir et de la croyance conséquente à l'égalité des chances entre les filles et les garçons " (xc). De ce fait, l'école n'a pas encore poussé assez loin la réflexion sur ses propres pratiques, ce qui la conduit à reproduire des pratiques sexistes et à activer, certes de manière souvent inconsciente, mais néanmoins automatique, des stéréotypes de genre. Comme le montrait le rapport du HCEfh en octobre 2014 (xci), la présence et l'influence des stéréotypes de genre interviennent à tous les niveaux :

- sur les pratiques pédagogiques (pratiques différenciées vis-à-vis des filles et des garçons) ;
- dans le contenu des programmes, des manuels scolaires ou des autres supports pédagogiques (sous-représentation des femmes et cantonnement à des rôles traditionnels) ;
- sur l'orientation (les choix de type de cursus et de type de filières sont encore très différenciés selon le sexe) ;
- mais aussi sur le fonctionnement des instances comme les conseils de classe, les conseils de discipline, la vie sociale des établissements.

88. Il convient donc de veiller à la généralisation et à la mise en œuvre effective des dispositifs permettant de transmettre les valeurs d'égalité et de respect entre les filles et les garçons. C'est l'objectif du plan d'action pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'école mis en œuvre à la rentrée scolaire 2014-2015. La CNCDH se montrera particulièrement attentive à l'évaluation de la mise en œuvre de ce plan. Préalable à toute mise en œuvre effective de ces dispositifs, la formation des enseignants à l'égalité femmes-homme et à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations de genre doit être intensifiée, en formation initiale et en formation continue.
89. Au-delà de l'éducation nationale, la prévention contre les violences sexistes appelle la mobilisation de l'ensemble de la société. Dès le premier plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (2005-2007), la sensibilisation de l'opinion publique via des campagnes d'information a été un axe d'action fort. La mobilisation de l'ensemble de la société constitue un des axes du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). De fait, les campagnes commencent à porter leurs fruits, tant en libérant la parole des victimes (les appels mensuels au 3919 sont passés de 4 000 à 7 000 au cours des six derniers mois de 2013) qu'en appelant à la vigilance de l'environnement de proximité. La CNCDH estime donc qu'il faut continuer à organiser régulièrement des campagnes d'information grand public, mais également mobiliser les médias afin de faire reculer les stéréotypes de genre et les discours sexistes. Les médias "contribuent [en effet] à la formation des représentations sociales et participent, d'une certaine manière, à la transmission des valeurs de la société par le biais des images et des messages dont ils se font les porteurs " (xcii). Il importe donc de ne pas négliger leur impact dans la prévention des violences de genre et leur rôle dans l'évolution des attitudes et des comportements vers une égalité femmes-hommes effective (xciii).
90. Enfin, une véritable prévention des violences ne saurait se limiter au champ du droit des femmes et à l'éducation. Il convient de mesurer l'impact en terme de discrimination, de reproduction des stéréotypes et de violence de genre de toutes les politiques publiques, et en particulier les questions liées à la ville, au logement, aux transports, aux aides sociales, à l'aménagement du territoire et aux équipements publics et leur accessibilité, à l'aide internationale, à la santé et à l'emploi. A cette fin, on pourra s'appuyer sur les travaux de plus en plus nombreux de sociologues et de géographes qui permettent de penser l'inscription des rapports de genre dans l'espace public.

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande l'usage du terme "féminicide ", à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias. Pour autant, il ne semble pas opportun de lui conférer un caractère juridique.
Recommandation n° 2 : pour sanctionner les crimes sexistes, la CNCDH recommande l'introduction d'une circonstance aggravante et à cet effet de compléter l'alinéa 7 de l'article 221-4 du code pénal en le rédigeant de la manière suivante : "A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ". Cette circonstance aggravante devrait être également ajoutée en matière de violences volontaires (articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code Pénal).
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande de réfléchir à de possibles modifications du régime de la légitime défense, à l'instar de certains droits étrangers, , en intégrant des éléments d'appréciation individualisés comme la taille, l'âge, le sexe ou les capacités physiques des parties en cause ou les rapports antérieurs existant entre l'auteur et la victime (violences psychologiques et physiques extrêmes depuis de longues années). A titre subsidiaire, la CNCDH recommande que la contrainte soit une cause d'irresponsabilité pénale davantage retenue dans un contexte de violences domestiques.
Recommandation n° 4 : la CNCDH recommande que l'examen de la proposition de loi visant à aménager le délai de prescription pénalexciv tienne compte, s'agissant des actes de harcèlement sexuel, de la spécificité de la relation de domination qui existe entre la victime et l'auteur.
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande la diffusion d'une nouvelle circulaire du ministère de la justice qui pourrait utilement orienter les magistrats pour une utilisation plus fréquente et judicieuse de l'ordonnance de protection, notamment pour l'appréciation de la commission des faits de violence allégués et de la vraisemblance de l'exposition au danger.
Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande le déploiement de politiques de juridictions volontaristes, associant l'ensemble des acteurs judiciaires, sous l'impulsion du procureur de la République, pour que chacun dispose en temps utile d'une information complète sur la situation de l'auteur de violences conjugales et de la victime, et sur la configuration familiale.
Recommandation n° 7 : la CNCDH invite l'autorité judiciaire à ne pas avoir recours à la procédure de correctionnalisation "en opportunité " pour les crimes sexuels ou sexistes. Si la correctionnalisation devait intervenir, il convient de s'assurer que la procédure a bien recueilli l'accord de la victime, que celle-ci a clairement été informée des conséquences de la procédure et qu'elle n'a subi aucune pression de quelque nature.
Recommandation n° 8 : la CNCDH recommande l'application effective de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance qui reconnaît désormais le statut de victime à l'enfant témoin de violences, ce qui implique qu'il bénéficie d'un accompagnement spécialisé. La CNCDH préconise également que son audition dans le cadre de l'enquête préliminaire soit filmée et enregistrée, comme c'est le cas pour l'enfant victime directe.
Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande aux autorités publiques de soutenir la création de structures d'accueil et de prise en charge des auteurs de violences contre les femmes, dotées de personnels spécifiquement formés et de moyens adaptés.
Recommandation n° 10 : la CNCDH recommande de compléter le dispositif protecteur des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère pour appréhender toutes les situations de précarité administrative dans lesquelles ces personnes peuvent basculer en raison de violences commises au sein du couple.
Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d'inclure les hypothèses de violences domestiques. Elle invite également le législateur à réfléchir à l'aménagement du régime de solidarité des dettes en cas de violences conjugales.
Recommandation n° 12 : la CNCDH invite le ministère de l'éducation nationale à veiller à la généralisation et à la mise en œuvre effective des dispositifs permettant de transmettre les valeurs d'égalité et de respect entre les filles et les garçons. Elle se montrera particulièrement attentive à l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'action pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'école. Elle recommande au ministère d'intensifier la formation des enseignants à l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations de genre.

(i) Romito, P., Un silence de mortes. La violence masculine occultée, Paris, Syllepse, 2006.

(ii) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) Recommandation générale n° 19, onzième session, 1992, Violences à l'égard des femmes, § 1 et 4.

(iii) Conseil de l'Europe, Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d'Istanbul), 12 avril 2011, signée par la France le 11 mai 2011, ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

(iv) - Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;

- loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
- loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel;
- loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
- loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes;
- loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
- loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

On peut également mentionner l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail.

(v) Voir notamment : Assemblée nationale, Rapport d'information, n° 3514 sur les violences faites aux femmes, 17 février 2016 ; Sénat, Rapport d'information n° 425 sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples, 29 février 2016.

Et le site du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes :

http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/dossiers/lutte-contre-les-violences/les-plans-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes/

(vi) Secrétaire général de l'ONU, Etude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, 2006, A/61/122/Add.1.

(vii) Sur l'intérêt, l'apport et l'utilité du concept de genre, voir CNCDH, Avis sur la perspective de genre, adopté par l'Assemblée plénière du 22 mars 2012, §25 "La CNCDH reconnaît l'intérêt, l'apport et l'utilité du concept de genre, entré dans la pratique administrative, dans le vocabulaire et les analyses des organisations internationales. Son usage scientifique indéniablement pertinent justifie que ce concept soit défendu en tant qu'il recouvre la part de construction sociale dans les rôles associés à chaque sexe, les inégalités qui en découlent et les moyens d'y remédier. "

(viii) Assemblée générale des Nations unies, Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes, Résolution 48/104 adoptée le 23 février 1994, article 1.

(ix) Ibid. article 2.

(x) Estimation calculée à partir des résultats de l'enquête ENVEFF, 2000.

(xi) Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), commandée en 1997 par le service des droits des femmes et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes, coordonnée par l'Institut de démographie de l'Université de Paris-1. L'enquête ENVEFF constitue une réponse de la France aux recommandations de la conférence internationale de Pékin de 1995.

Première opération statistique d'envergure réalisée en France sur ce thème, l'enquête ENVEFF a permis de cerner le phénomène dans ses aspects multiformes - dans l'espace public, au travail, dans la famille - en prenant en compte l'ensemble des violences exercées envers les femmes d'âge adulte, quel qu'en soit l'auteur.

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Pour-aller-plus-loin.html

(xii) Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Chiffres-clés. Edition 2015., octobre 2015.

(xiii) CGT, Guide "Réussir l'égalité femmes / hommes dans la CGT ", 2016, pages 16 et 17.

(xiv) INSEE, Enquête cadre de vie et sécurité, 2007.

(xv) IFOP, Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, réalisée pour le Défenseur des droits, mars 2014.

(xvi) IFOP, Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, réalisée pour le Défenseur des droits, mars 2014.

(xvii) Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), Avis n° 2014-0403-001, L'étude sur les relations de travail entre les femmes et les hommes sur la base d'une consultation des salariés de neuf grandes entreprises françaises, enquête menée en 2013 auprès de 15.000 femmes salariées de neuf grandes entreprises françaises.

(xviii) Le terme d'"intersectionalité " vient de Kimberley Crenshaw, Mapping the margins : intersectionality, identity politics and violence against women of color, Stanford Law Review 1991, vol. 43, p. 1241.

(xix) Pour reprendre l'exemple analysé par Kimberley Crensshaw, les femmes noires victimes de discrimination doivent choisir le fondement de discrimination sur lequel elles vont engager leurs poursuites : le sexe ou la race. Or, cette contrainte joue contre elles : si elles se présentent comme victimes de discriminations fondées sur le sexe, les juridictions les déboutent en soulignant que d'autres femmes (blanches) ne rencontrent pas les difficultés dont elles se plaignent. Si elles se présentent comme victimes de discriminations fondées sur la race, les juridictions les déboutent en soulignant que d'autres Noirs (des hommes) ne rencontrent pas les mêmes difficultés qu'elles. Les femmes noires ne sont pas discriminées comme femmes, ni comme noires, elles sont discriminées comme femmes noires. C'est à cela que doit servir "l'intersectionnalité ", révéler la spécificité de situations souvent invisibilisées.

(xx) Parlement européen, Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne, (A6-0075/2007), 29 mars 2007.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ? type=REPORT&reference=A6-2007-0075&format=XML&language=FR

(xxi) Nations unies, Conseil des droits de l'homme, 21e session, Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Etude thématique sur la question de la violence à l'égard des femmes et des filles et du handicap, A/HRC/20/5, 30 mars 2012.

http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session20/A.HRC.20.5.FRA.pdf

(xxii) Lakshmi Puri, sous-secrétaire générale et directrice exécutive adjointe d'ONU Femmes, New York, le 23 octobre 2012, "Remarques d'ouverture, Les sœurs oubliées : la violence contre les femmes et les filles handicapées ".

http://www.unwomen.org/fr/news/stories/2012/10/forgotten-sisters-violence-against-women-and-girls-with-disabilities#sthash.cqthIMcQ.OQWDaMS2.dpuf

(xxiii) Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), Violence against women : an EU-wide survey. Main results, Luxembourg : Publications Office of the European Union, 2014.

(xxiv) Alessandrin, A., et Espineira, K., La transphobie, Comité IDAHO et République & diversité, juillet 2014.

(xxv) INSEE- ONDRP, Enquête Cadre de vie et sécurité 2010-2015.

(xxvi) Henrion, R. et al., Les femmes victimes de violences conjugales : le rôle des professionnels de santé, Paris : la Documentation française, 2001.

(xxvii) Brown, E., Jaspard, M. , "La place de l'enfant dans les conflits et les violences conjugales ", in Recherches et Prévisions, Année 2004, Volume 78, Numéro 1, pp. 5-19

(xxviii) "Actualisation du chiffrage des répercussions économiques des violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en France en 2012 ", Psytel, novembre 2014.

(xxix) En 2009, la Mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, rattachée à l'Assemblée nationale, recommandait d'organiser une nouvelle enquête sur les violences faites aux femmes sur le modèle de l'Enquête ENVEFF. Près de quinze ans après l'enquête ENVEFF, VIRAGE (violences et rapports de genre) entend actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes et se propose d'étendre son champ d'investigation à la population masculine.

Cette enquête quantitative de grande envergure est conduite par l'INED et elle concerne 35 000 personnes (17 500 femmes et 17 500 hommes) âgées de 20 à 69 ans.

VIRAGE est une enquête quantitative portant sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Toutes les violences sont abordées : violences sexuelles et conjugales, physiques et verbales, qu'elles aient lieu dans l'espace domestique, l'espace public ou au travail, qu'elles soient récentes ou se soient produites au cours de l'enfance. La violence est abordée dans une perspective de genre : il s'agit de rendre compte de la place que tient la violence dans les rapports entre les hommes et les femmes, mais aussi du rôle qu'elle joue dans la construction de la féminité et de la masculinité.

Voir le site internet consacré à l'enquête VIRAGE : http://virage.site.ined.fr/fr/.

(xxx) On pense notamment aux enquêtes annuelles "Cadre de vie et sécurité " (CVS), réalisées depuis 2007, par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et l'INSEE ; le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) est associé à la maîtrise d'ouvrage depuis 2015.

Les enquêtes de victimation se caractérisent par des questions sur les atteintes dont les personnes interrogées ont pu avoir été victimes au cours du passé récent. Elles permettent de déterminer la proportion et le nombre de personnes qui se déclarent victimes, qu'elles aient ou non déposé une plainte par la suite. Les atteintes, ou victimations, qui sont abordées dans ces enquêtes peuvent être des atteintes aux biens (vols, destructions ou dégradations) ou des atteintes aux personnes (violences physiques ou sexuelles, menaces ou insultes).

(xxxi) Audition de Sabine Salmon présidente de Femmes solidaires

(xxxii) Secrétaire général de l'ONU, Etude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, 2006, A/61/122/Add.1, § 73.

(xxxiii) Laboratoire de l'égalité, Les stéréotypes c'est pas moi c'est les autres ! , novembre 2013.

Sylvie Ucciani. "La transmission des stéréotypes de sexe ", Biennale internationale de l'éducation, de la formation et des pratiques professionnelles, juillet 2012, Paris, France.

M. Duru-Bellat, "La (Re) production des rapports sociaux de sexe : quelle place pour l'institution scolaire ? ", in Travail, genre et sociétés, n° 19, 2008/1, p.131-149.

Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), Rapport relatif à la lutte contre les stéréotypes. Pour l'égalité femmes-hommes et contre les stéréotypes de sexe, conditionner les financements publics, Rapport n° °2014-10-20-STER-013, 20 octobre 2014.

(xxxiv) Organisation mondiale de la santé (OMS), Comprendre et lutter contre la violence à l'égard des femmes. Le fémicide, 2012

(xxxv) Voir : World Health Organization and London School of Hygiene and Tropical Medicine, Preventing intimate partner and sexual violence against women : taking action and generating evidence, Genève, 2010

Par comparaison, 5 % seulement de tous les meurtres d'hommes sont commis par un partenaire intime.

(xxxvi) On pense en particulier aux nombreux enlèvements, viols et meurtres de femmes commis au Mexique, dans la province de Ciudad Juarez, qui ont été à l'origine d'un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire dite "Campo Algodenoro " (CIDH, 16 novembre 2009, Affaire dite des champs de coton c. Mexique, série C, n° 205, RTDH 2010, p. 815-851).

(xxxvii) Selon un rapport de la Gendarmerie royale du Canada, 1 017 femmes ont été assassinées et 164 ont disparu au Canada entre 1980 et 2012, des chiffres qui sont très probablement en dessous de la réalité. En décembre 2015, après une condamnation par le Comité CEDEF, le gouvernement canadien a annoncé l'ouverture d'une enquête nationale sur ces disparitions massives.

(xxxviii) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), Recommandation générale n° 12, huitième session, 1989, Violence contre les femmes ;

CEDEF Recommandation générale n° 19, onzième session, 1992, Violences à l'égard des femmes.

(xxxix) Roman, D. (dir.) La convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, Paris : Editions A. Pédone, octobre 2014.

(xl) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), Report on Mexico produced by the Committee on the Elimination of Discrimination against Women under article 8 of the Optional Protocol to the Convention, 32ème session, 27 janvier 2005, CEDAW/C/2005/OP.8/MEXICO.

(xli) CIDH, 16 novembre 2009, Affaire dite des champs de coton c. Mexique, série C, n° 205, RTDH 2010, p. 815-851.

(xlii) ONU Femmes, Femicide in Latin America, 4 avril 2013.

http://www.unwomen.org/en/news/stories/2013/4/femicide-in-latin-america

(xliii) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), Report of the inquiry concerning Canada of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women under article 8 of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination ofAll Forms of Discrimination against Women, CEDAW/C/OP.8/CAN/1, 30 mars 2015.

(xliv) ONU, UN rights expert calls all States to establish a ‘Femicide Watch', 25 novembre 2015.

http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx ? NewsID=16796&LangID=E#sthash.1Ceqbxis.dpuf

(xlv) CEDH, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02, 9 juin 2009.

(xlvi) https://twitter.com/EnricoLetta/status/365410020239753216

(xlvii) Voir en ce sens la recension faite par la journaliste Sophie Gourion dans son blog : "Les mots tuent " qui souligne que "Mal nommer un objet c'est ajouter au malheur de ce monde " (Albert Camus).

(xlviii) Viennot, C., "L'ambivalence du droit pénal à l'égard des ‘ex'violents. Etude de la circonstance aggravante des violences commises par les anciens conjoints et concubins ", in S. Hennette-Vauchez, M. Pichard et D. Roman (dir.), La loi et le genre. Etudes critiques de droit français, Editions du CNRS, 2014, p. 261.

(xlix) Comme cela a été démontré dans la première partie de cet avis, les violences de genre ne se limitent pas aux seules violences conjugales (violences au travail, agressions sexuelles dans la rue…). Quand bien même les violences conjugales constitueraient la plus grande part des violences de genre, le fait de restreindre ces violences aux seules violences conjugales contribue à rendre invisibles les autres formes de violences sexo-spécifiques, mais également, parfois, les violences au sein des couples qui ne sont pas mariés. Il existe en effet plusieurs textes législatifs ou réglementaires qui ne prennent en considération que les personnes mariées civilement, sans tenir compte de la situation des personnes pacsées ou vivant en concubinage qui subissent des violences au sein de leur couple. C'est notamment le cas des personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français : dans le cas du renouvellement d'un titre de séjour à la suite de la rupture de la vie commune due aux violences conjugale, seules sont considérées par les textes les personnes étrangères civilement mariées (article L313-12 alinéa 2 et L431-2 alinéa 4 du CESEDA).

(l) Et non pas identité sexuelle - comme l'affirme le droit positif : sur ce point, se reporter notamment à CNCDH, Avis sur l'identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l'état civil, adopté par l'Assemblée plénière du 27 juin 2013, §15 : "Ainsi, parce qu'il permettrait une mise en conformité du droit national avec le droit européen, et parce qu'il accroîtrait la précision terminologique de la loi et contribuerait ainsi à une amélioration de la lutte contre les discriminations, la CNCDH soutient le principe de l'introduction dans la législation française de la notion d'"identité de genre ". "

(li) CEDH, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02, 9 juin 2009.

La jurisprudence sur ce point est constante : se reporter aux fiches thématiques éditées par la Cour européenne des droits de l'Homme : "Violence à l'égard des femmes " (janvier 2016) et "violence domestique " (mars 2016).

(lii) En France, selon l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 41 % des femmes tuées par leur conjoint avaient déposé plainte, ce qui témoigne des défaillances de protection de l'Etat alors même qu'une procédure pénale est engagée.

(liii) En 1990, la Cour suprême du Canada, lors du procès d'Angélique Lavallée, poursuivie pour le meurtre de son compagnon lors d'une scène de violence conjugale, a prononcé un verdict d'acquittement. Ce jugement marque un tournant dans la jurisprudence canadienne, les procès pour le meurtre d'un conjoint violent se soldant généralement jusque-là par des peines lourdes, sans que les circonstances des violences conjugales soient jamais prises en compte. Dans ce cas, A. Lavallée fut acquittée en première instance sans avoir besoin de témoigner devant le jury, sur la simple base d'un rapport d'expert attestant d'un "syndrome de la femme battue ".

R. c. Lavallee, [1990] 1 R.C.S. 852.

(liv) Audition C. le Magueresse.

(lv) Article 34 du code criminel du Canada :

"(1) N'est pas coupable d'une infraction la personne qui, à la fois :
- a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu'on menace de l'employer contre elle ou une autre personne ;
- b) commet l'acte constituant l'infraction dans le but de se défendre ou de se protéger - ou de défendre ou de protéger une autre personne - contre l'emploi ou la menace d'emploi de la force ;
- c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l'acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

- a) la nature de la force ou de la menace ;
- b) la mesure dans laquelle l'emploi de la force était imminent et l'existence d'autres moyens pour parer à son emploi éventuel ;
- c) le rôle joué par la personne lors de l'incident ;
- d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d'utiliser une arme ;
- e) la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause ;
- f) la nature, la durée et l'historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d'emploi de la force avant l'incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace ;
- f.1) l'historique des interactions ou communications entre les parties en cause ;
- g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l'emploi ou à la menace d'emploi de la force ;
- h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d'emploi de la force qu'elle savait légitime. "

(lvi) Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Article 1 : "Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes. "

Article 2 : "La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de :

1° Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribue à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans le domaine de la protection des femmes victimes de violences ;

2° Favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences. Elle recense à ce titre les innovations et bonnes pratiques en matière de protection des femmes victimes de violence et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;

3° Définir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes ;

4° Assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains ".

(lvii) Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, NOR : DFEX1242344D, article 2.

(lviii) Proposition de loi, présenté par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 et renvoyée au Sénat.

(lix) Pour une présentation plus détaillée des dispositifs et pour un bilan de leur mise en œuvre, voir Ministère des familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Dossier de presse - 25 novembre : Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, 25 novembre 2015.

(lx) Voir à ce sujet, Pichard, M. , et Viennot, C. (dir.), Le traitement juridique et judiciaire des violences conjugales, éditions Mare& Martin, à paraître.

Cet ouvrage fait une analyse complète et un bilan d'application des dernières réformes législatives en matière de lutte contre les violences à l'égard des femmes.

(lxi) Ministère de la justice, Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, NOR : JUSC1419203C

(lxii) Audition d'Emmanuelle Piet et audition de Luc Frémiot.

(lxiii) Ministère de la justice, Circulaire du 24 novembre 2014 d'orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple et relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger, CRIM/AP/2014/0130/C16.

(lxiv) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Voir les articles 186-3 premier alinéa et 469 dernier alinéa du code de procédure pénale.

(lxv) Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

(lxvi) Audition d'Emmanuelle Piet et audition d'André Grépillat.

(lxvii) Daligand L., Violences conjugales en guise d'amour, Paris : Albin Michel, 2006.

(lxviii) La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales prévoit un encadrement légal pour prescrire un traitement hormonal à des délinquants sexuels.

(lxix) Audition de Gérard Grépillat.

Voir également les travaux de l'association pour la recherche et le traitement des auteurs d'agressions sexuelles (ARTAAS).

(lxx) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

(lxxi) Voir à ce sujet, Chassang, C., "Violences au sein du couple et victimes de nationalité étrangère : une protection en demi-teinte ", in Pichard, M. , et Viennot, C. (dir.), Le traitement juridique et judiciaire des violences conjugales, éditions Mare& Martin, à paraître, pp. 91 et suivantes.

(lxxii) Une décision de la cour administrative d'appel de Nancy illustrait, par exemple, l'exclusion des violences familiales dans l'examen de la demande de titre de séjour : "… que si Mme B. soutient avoir subi le 18 juin 2011 des violences physiques et psychologiques de la part de sa belle-mère et d'une de ses belles-sœurs et si elle apporte des éléments à l'appui de ses affirmations, de telles circonstances ne constituent pas des violences conjugales au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "

Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre - formation à 3, N° 13NC00847, inédit au recueil Lebon , 18 février 2014.

(lxxiii) Proposition de loi, présentée par Mme . Marie-Georges Buffet et plusieurs de ses collègues, pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2016.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3682.asp

(lxxiv) CNCDH, Avis sur les mutilations sexuelles féminines, adopté par l'Assemblée plénière du 28 novembre 2013.

(lxxv) Hamel, C., "Immigrées et filles d'immigrées : le recul des mariages forcés ", in Populations et Sociétés n° 479, Paris, INED, juin 2011.

(lxxvi) CNCDH, Lettre de la présidente sur les conséquences du droit international privé sur l'égalité femmes hommes, 8 juillet 2013.

(lxxvii) Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.

(lxxviii) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

(lxxix) Code civil, article 202-1 : "Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 ".

(lxxx) CNCDH, La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, Paris, La Documentation française, mars 2016.

(lxxxi) Voir notamment, Crépeau, N., Fert, P., et Mardoc, L., "Droit au logement et violences conjugales ", in Pichard, M. , et Viennot, C. (dir.), Le traitement juridique et judiciaire des violences conjugales, éditions Mare& Martin, à paraître, pp. 127 et suivantes.

(lxxxii) Ibidem.

Voir également, Bourdaire-Mignot, C., "L'attribution de la jouissance du logement à la victime de violences conjugales : un droit commun pour tous les couples ? ", ", in Pichard, M. , et Viennot, C. (dir.), Le traitement juridique et judiciaire des violences conjugales, éditions Mare& Martin, à paraître, pp. 139 et s.

(lxxxiii) Conseil de l'Europe, Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d'Istanbul), 12 avril 2011, article 12-1.

(lxxxiv) Assemblée générale des Nations unies, Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981, ratifiée par la France le 14 décembre 1983.

(lxxxv) Sur les stéréotypes sexistes en crèche, voir IGAS, Rapport sur l'égalité entre les filles et les garçons dans les modes d'accueil de la petite enfance, décembre 2012.

(lxxxvi) Ministère de l'éducation nationale, DEGESCO, Convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018, 7 février 2013

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html&cid_bo=67018

(lxxxvii) Code de l'éducation - article L. 121-1 relatif à la mission d'information des écoles, collèges et lycées sur les violences et une éducation à la sexualité, article L 312-16 relatif aux séances d'éducation à la sexualité, articles R 421-46 et 421-47 relatifs au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).

La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées rappelle à ce titre que "l'éducation à la sexualité est une composante de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen [et qu'elle] vise à permettre aux élèves d'adopter des attitudes de responsabilité individuelle et sociale ".

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo030227/MENE0300322C.htm

(lxxxviii) Au collège et au lycée, le chef d'établissement établit en début d'année scolaire les modalités d'organisation et la planification de ces séances, inscrites dans l'horaire global annuel des élèves. Le dispositif est intégré au projet d'établissement et présenté au conseil d'administration. Pour les lycées, il doit également faire l'objet d'un débat au Conseil de la vie lycéenne (CVL). Les modalités d'organisation des séances - durée, taille des groupes - sont adaptées à chaque niveau de scolarité.

(lxxxvix) Campagne 2015-2016 #NonAuHarcèlement

education.gouv.fr/nonauharcelement

(xc) Fraisse, G., "Comment le pouvoir vient aux garçons ? ", in De Manassein, M. , (dir.), De l'égalité des sexes, Paris, CNDP, 1995.

(xci) Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), Rapport relatif à la lutte contre les stéréotypes. Pour l'égalité femmes-hommes et contre les stéréotypes de sexe, conditionner les financements publics, Rapport n° °2014-10-20-STER-013, 20 octobre 2014.

(xcii) Assemblée nationale, Rapport d'information n° 1799. Violences faites aux femmes ! : mettre enfin un terme à l'inacceptable, mission d'information présidée par Danielle Bousquet, rapporteur Guy Geoffroy, 7 juillet 2009, p. 125.

(xciii) Audition de Gérard Biard, rédacteur en chef de Charlie Hebdo.

(xciv) Proposition de loi, présenté par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 et renvoyée au Sénat.


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