LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Article 59

Chemin :




Article 59


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 186-4, Art. 186-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 194-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.


Liens relatifs à cet article