LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Article 49

Chemin :




Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/JUSD1532276L/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/2016-731/jo/article_49


Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :


« Art. 371-6. - L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »


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