Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Article 24

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Article 24

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Sct. Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques., Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions fiscales., Art. 46, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 52, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 62, Art. 64
-Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1, Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 1 bis AA, Art. 1 bis AAA, Art. 1 bis, Sct. Chapitre Ier : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier., Art. 1 bis A, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice, Art. 4, Art. 4 bis, Sct. Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 bis A, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
II.-Dans tous les textes législatifs, la référence à ces ordonnances et à cette loi est remplacée par la référence à la présente ordonnance.

III.-Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ou l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur, remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce.


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