Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - Article 2

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Article 2
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Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants :
1° Informations générales sur la personne morale.


- numéro SIREN, raison sociale et code postal du siège ;
- numéros SIRET, raisons sociales et codes postaux des établissements de la personne morale ;
- le nombre de salariés (UTA) dans les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
- les montants des chiffres d'affaires et de bilan pour les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
- le cas échéant, les certificats NF EN ISO 50001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts, le pourcentage de la facture énergétique de l'entreprise couvert par le ou les certificats ;


2° Modalités de réalisation de l'audit.


- le montant global de la facture énergétique de la personne morale ;
- les éléments de justification du périmètre retenu et la justification de l'éventuelle procédure d'échantillonnage sont consignés dans un rapport, dont la date de rédaction est précisée ;
- le pourcentage de la facture énergétique couvert par cet audit ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme ayant attribué la qualification au prestataire externe et le numéro de qualification du prestataire externe ;
- le cas échéant, les certificats NF EN ISO 14001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts ;
- le cas échéant, liste des établissements non audités mais intégrant le périmètre de l'audit au titre de la procédure d'échantillonnage ;


3° Contenu de l'audit.


- la ou les activités auditées, et liste des établissements audités ;
- les différents usages énergétiques, et leur coût ;
- la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l'audit inclut des bâtiments ;
- la consommation énergétique pour chaque type d'énergie utilisée ;
- les caractérisations de la flotte de transport et notamment les types de véhicules lorsque le périmètre de l'audit inclut des modes de transport ;
- les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l'indication d'un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;
- le ou les rapports d'audit, dans lequel ou lesquels sont notamment précisées la date de leur réalisation et la liste des établissements couverts par ce ou ces rapports.